ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Vous louez un logement : plusieurs diagnostics («constats» ou «états»), réunis dans un dossier de diagnostic technique doivent être fournis par le bailleur.

Quels diagnostics?

• Le dossier de diagnostic technique
• Le diagnostic de performance énergétique
• Le constat de risques d'exposition au plomb
• L'état des risques naturels, technologiques

Faire établir un diagnostic

• Une obligation
• A qui s'adresser?
• A quel prix?

Cas particuliers

• Vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements appartenant au même propriétaire
• Vente par lots de plus de dix logements
• L'information sur les moyens de réception des services de télévision