ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement.

Votre dossier sera présenté par un bailleur social, la mairie, un CIL d’Action logement ou un service de l’Etat à l’une des commissions d’attribution des logements  mis en place par bailleurs sociaux.

Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés.

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :

• les personnes handicapées ;
• les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
• les personnes hébergées ou logées temporairement ;
• les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au  sein du couple ;
• les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ;
• les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.

Si votre situation vous classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel vous cherchez un logement proposera en priorité votre candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département.
Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile.

Votre recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département, selon la localité et le quartier où vous souhaitez habiter.

En agglomération parisienne, notamment, l'attente peut être longue et même durer plusieurs années.

Une fois le logement attribué, le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.