ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Un seul formulaire pour votre demande et un numéro unique d’enregistrement

Vous faites une demande en remplissant un formulaire national disponible auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture, à la mairie, à l’ADIL  ou  sur www.service-public.fr.

Vous déposez votre formulaire dans un service qui enregistre les demandes : un organisme de logement social, une mairie, un CIL d’Action Logement si vous êtes salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Munissez- vous pour cela d’une pièce d’identité  ou s’il y a lieu d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour en France.

Vous recevrez une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place).
Cette attestation contient votre numéro d’enregistrement qui vous garantit que votre demande est bien inscrite et la date de dépôt de votre demande.

Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département (dans toute la région, en Ile de France). Vous ne remplissez qu’une seule fois le formulaire de demande de logement social même si vous cherchez dans plusieurs communes à la fois.

Où déposer ensuite votre demande ?

Une fois en possession de votre numéro d’enregistrement, vous devez déposer auprès d’un bailleur social (un organisme HLM), une mairie ou un CIL d’Action logement  (qui peut être celui ou celle qui a enregistré votre demande) :

• une copie de votre demande avec votre numéro d’enregistrement
• les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire : la liste des pièces justificatives à fournir est disponible avec le formulaire auprès des services qui enregistrent les demandes. Il s’agit notamment de :

• votre livret de famille ou votre fiche familiale d'état-civil ;
• votre titre de séjour, si vous êtes étranger ;
• vos dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous ;
• votre dernière quittance de loyer ;
• votre avis d'imposition ;
• éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'une déclaration d'état de péril ou d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

Pour accroître vos chances d'obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer une copie de votre demande avec votre numéro d’enregistrement :

• auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider ;
• à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle.

Vous avez intérêt à adresser également une demande :

• lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre employeur pour savoir s'il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les CIL d'Action Logement, en contrepartie de sa participation au "1 % logement".
• lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration.

Modification et renouvellement de votre demande

Muni de votre numéro d’enregistrement, vous devez signaler tout changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle auprès de n’importe quel service qui enregistre les demandes.

Tant qu’un logement ne vous a pas été attribué, vous devez renouveler votre demande tous les ans. Sinon elle sera annulée et vous devrez recommencer la procédure de demande et obtenir un nouveau numéro d’enregistrement.

Aides au logement

Des aides au logement peuvent être accordées par les organismes sociaux (caisse d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole) ou le département, aux personnes qui disposent de ressources modestes ou précaires, pour leur permettre de payer leur loyer : renseignez-vous auprès de votre ADIL ou des organismes sociaux du département pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

S'informer

Les ADIL (Centres d'Information sur l'Habitat) n'attribuent pas de logements HLM, mais vous orientent sur les organismes qui les gèrent ; ils vous informent gratuitement sur la réglementation applicable à la location d'un logement et sur les aides auxquelles vous avez peut-être droit (allocation-logement, prime de déménagement ...).

L'Union Sociale pour l'Habitat n'attribue pas de logement et ne dispose pas de fichier, mais elle communique des informations sur la réglementation et tient à jour l'annuaire des organismes HLM, que vous pouvez consulter pour savoir s'ils ont des logements disponibles.
Reportez vous aussi à la plaquette éditée par le ministère en charge du logement.