ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Vous recherchez vous-même votre locataire

Assurez-vous du montant des ressources de votre locataire en lui demandant ses dernières fiches de paie ou sa dernière déclaration fiscale. Vous pouvez vous assurer contre les impayés de loyers, ou à défaut, demander à votre locataire la caution d'un tiers en garantie du paiement de ses loyers ; pour les contrats de location conclus ou renouvelés à partir du 28 mars 2009. vous ne pouvez pas cumuler les deux.

Il est de votre intérêt de faire, comme la loi le prévoit, un contrat de location écrit : celui-ci a le mérite de préciser les droits et obligations de chacun et de prévenir les litiges en cas de désaccord. Des modèles de contrats sont disponibles auprès des associations de propriétaires ou de locataires, dans les librairies spécialisées et sur internet.

Vous pouvez demander un dépôt de garantie : destiné à couvrir les loyers et charges impayés et les éventuelles dégradations au moment du départ du locataire, son montant est limité à un mois de loyer hors charges ; il est restituable au locataire en fin de bail.

Lors de la remise des clés, vous effectuez un état des lieux avec le locataire : vous notez par écrit dans un document signé par vous-même et le locataire, l'état précis du logement et de ses équipements. A défaut d'accord, vous-même ou le locataire pourrez demander à un huissier de l'établir ; les frais seront alors partagés par moitié entre vous et le locataire.

Vous passez par l'intermédiaire d'un professionnel

En règle générale, le professionnel (agent immobilier, notaire, par exemple) effectue les démarches pour trouver un locataire (par voie de publicité ou d'affichage dans ses locaux, notamment) et se charge de la rédaction du bail. L'agent immobilier peut vous représenter pour établir l'état des lieux.

Si vous louez par l'intermédiaire d'un agent immobilier, sachez que la profession est réglementée :

• L'agent immobilier doit détenir une carte professionnelle " transactions sur immeubles et fonds de commerce ", délivrée par le préfet : son numéro doit être affiché dans l'agence.
• Il doit souscrire à une société mutuelle garantissant sa responsabilité professionnelle : le nom et l'adresse de l'organisme garant doivent figurer sur ses documents.
• Ces vérifications accomplies, vous rédigez un mandat écrit dans lequel vous définissez précisément la mission que vous confiez à l'agent immobilier et vous convenez du montant de ses honoraires de négociation : ils sont libres, mais doivent être affichés dans l'agence. 
  
• L'agent immobilier peut vous demander, en plus de ses honoraires de négociation, des frais pour la rédaction du bail et  l'état des lieux. 
  

Si vous louez par l'intermédiaire d'un notaire, sa rémunération, ainsi que le montant des frais de rédaction du contrat de location, sont réglementés.