Contenu de la pagePied de page(liens utiles)

Garanties de paiement des loyers

Vous avez un logement inoccupé : pourquoi ne pas le louer à un jeune ? Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.

Assurances impayés de loyers et GRL

Tout propriétaire peut s'assurer contre les éventuels impayés de loyers, charges et dégradations dont le locataire pourrait être l'auteur. Il existe actuellement deux formules :

  • la garantie des risques locatifs, dite GRL, mise en place par l'Etat et l'Action Logement : tout propriétaire peut souscrire un contrat d'assurance GRL auprès d'une assurance de son choix qui a adhéré au dispositif GRL ;
  • une assurance impayés de loyer auprès de l'assureur choisi par le propriétaire et selon les conditions proposées par celui-ci : se renseigner auprès des professionnels, et comparer les coûts et modalités de prise en charge proposées.

Dans les deux cas, la prime d'assurance impayés de loyers est déductible du revenu foncier, sous réserve d'être distincte des autres risques couverts éventuellement.

Garantie LOCA-PASS® logement du 1% Logement souscrite avant le 1er janvier 2010

Les informations figurant dans ce paragraphe restent valables pour les garanties LOCA-PASS® souscrites avant le 1er janvier 2010.
A partir de cette date, la garantie LOCA-PASS® ne peut plus être souscrite. En revanche, le bailleur peut souscrire une garantie des risques locatifs.

Un Comité Interprofessionnel du logement (CIL) peut s'engager, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, à verser au propriétaire les loyers et charges en cas d'impayé, quelle qu'en soit la cause.

Cette garantie peut couvrir jusqu'à 18 mois de loyers et charges et jusqu'à 36 mois si le logement est conventionné ou loué sous le statut du bailleur privé et fait l'objet d'une réservation au profit de locataires que présente le CIL.

La garantie LOCA-PASS®, gratuite, prend la forme d'un engagement de caution annexé au bail. En cas de mise en jeu, elle est remboursable sans intérêt, par le locataire au CIL dans un délai de trois ans ou plus.

A compter du 1er janvier 2010 la garantie LOCA-PASS® ne peut plus être souscrite. Le bailleur peut en revanche souscrire une garantie des risques locatifs.

Avance LOCA-PASS® d'Action Logement

Une avance sans intérêt, correspondant au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail (un mois de loyers hors charges maximum pour les baux signés à compter du 9.2.08), peut être accordée au locataire par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).

Cette avance fait l'objet d'une annexe au bail et sera versée au propriétaire à l'entrée dans le logement :

  • soit directement par le CIL. Le propriétaire la restituera au CIL au départ du locataire. Si pour un motif justifié le locataire doit des loyers, charges ou réparations, le propriétaire conservera une partie ou la totalité du dépôt de garantie et son locataire remboursera l'équivalent au CIL ;
  • soit par le locataire : il la remboursera à son départ au CIL.

Conditions d'octroi

L'avance LOCA-PASS® peut être accordée depuis le 9.2.08 quel que soit le locataire et le type de logement.

Comme pour la garantie LOCA-PASS® , c'est au locataire d'en faire la demande au CIL le plus proche de son domicile, ou s'il est salarié d'une entreprise assujettie au 1% logement, à l'organisme gestionnaire auquel son entreprise verse sa participation.

L'octroi de la garantie LOCA-PASS® est automatique dès lors qu'un locataire remplit les conditions d'obtention. Le CIL dispose au maximum de huit jours ouvrés pour instruire sa demande à partir de la réception du dossier complet. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est considérée comme accordée.

Aide au logement

Une aide au logement (allocation logement, ou aide personnalisée au logement si vous avez passé une convention avec l'Etat), peut être accordée aux jeunes, sous conditions de ressources, afin de les aider à assumer un loyer. Elle est versée à partir du deuxième mois de location, chaque mois à terme échu et révisée en fonction de l'évolution des ressources du locataire.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide le jeune doit être lui-même signataire du bail et déposer une demande auprès de la caisse dont il dépend CAF (caisse d'allocations familiales) ou CMSA (caisse de mutualité sociale agricole).

Le montant de l'aide au logement varie notamment en fonction de la zone géographique où se situe le logement, des ressources et de la situation familiale du locataire.

L'aide au logement peut vous être versée directement, selon le principe du " tiers payant ". Vous la déduisez alors du montant du loyer et percevez de votre locataire la différence.

Fonds de Solidarité Logement

Si le locataire dispose de ressources faibles et rencontre des difficultés, il peut demander une aide au Fonds de Solidarité Logement sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention (se renseigner à la préfecture).

Il n'est pas possible de cumuler l'aide du FSL et d'un CIL pour financer la même dépense, par exemple le dépôt de garantie. En revanche une garantie des risques locatifs et une avance LOCA-PASS d'Action Logement peuvent être accordées pour le même logement.

Début de la page