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Infos logements 2008 à 2016

Notre sélection des anciennes info logement les plus utiles

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Rapports locatifs Contrats Fiscalité
Financement Copropriété Urbanisme Divers

Rapports locatifs

Info 2008-31 Je loue un appartement dans un immeuble appartenant au même propriétaire. Je n'ai pas de compteur électrique propre. Mon bailleur répartit la consommation générale entre les différents occupants. Ne suis-je pas en droit d'exiger un compteur individuel ?
Info 2009-23 Mon fils a signé un bail pour un logement qu'il n'occupe plus mais pour lequel il refuse de donner congé. Il ne règle plus le loyer depuis 6 mois et le bailleur m'en demande le paiement car je me suis porté caution. Puis-je mettre fin au bail ?
Info 2010-39 Je suis locataire en vide d'une maison depuis 1 an. Mon bailleur me donne congé pour vente. Un tel congé en cours de bail est-il valable ? Ai-je un droit de préemption pour l'achat du logement ?
Info 2010-17 Je loue une maison en vide depuis 1 an. Mon bailleur souhaite la visiter pour vérifier son état d'entretien. Peut-il me l'imposer ?
Info 2011-24 Un mineur non émancipé serait intéressé par un appartement que je propose à la location : puis-je me contenter de sa signature sur le bail, ou dois-je exiger celle des parents ? 
Info 2011-30 Je suis locataire en vide depuis 1 an. Je verse des provisions pour charges et j'ai reçu une demande de régularisation de ces charges de la part de mon bailleur : mes provisions ont été sous évaluées de 50% par rapport à ma consommation réelle. Ai-je un recours ? 
Info 2011-37 Je viens d'obtenir mon premier emploi à l'issue de mes études et je souhaite donner congé du logement que je loue en vide avec un préavis d'un mois. Mon bailleur exige un préavis de trois mois : il considère que c'est le job d'été que j'ai exercé pendant mes études qui constitue mon premier emploi. Est-il dans ses droits ? 
Info 2011-52 Je suis locataire d'un appartement. Je soupçonne mon bailleur d'en avoir conservé une clé. En a-t-il le droit?
Info 2013-20 Je suis locataire de ma résidence principale. Une clause de mon bail prévoit qu'en cas de congé donné par le locataire, "tout mois commencé est dû": est-elle valable ?
Info 2013-22 Je suis locataire en vide. Mon bailleur m'a donné congé pour la fin du bail. Si je souhaite quitter le logement avant cette échéance, dois-je continuer à payer le loyer et les charges locatives?
Info 2014-02 Je suis étudiant et j’ai loué un appartement en meublé pour neuf mois : puis-je donner congé en cours de bail ?
Info 2014-09 Je suis locataire d’une maison appartenant à une Société Civile Immobilière (SCI) dont mes parents sont les seuls associés. Puis-je faire une demande d’aide au logement auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ?
Info 2015-02 Je viens de donner congé d'une location en vide. Dans quelle mesure le bailleur peut-il faire visiter mon logement avant mon départ ?
Info 2015-04 J'ai quitté le logement dont j'étais locataire en vide. L'état des lieux de sortie que j'ai contresigné fait mention de diverses dégradations non mentionnées dans l'état des lieux d'entrée. Or, je conteste en être responsable. Que puis-je faire ?
Info 2015-05 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2014 ?
Info 2015-07 Je suis seul titulaire du bail pour le logement dont je suis locataire. Je viens de conclure un pacte civil de solidarité. Mon partenaire et moi souhaitons tous deux devenir co-titulaire du bail. Est-ce possible ?
Info 2015-14 Mon bailleur refuse de me transmettre les quittances des trois derniers mois alors que j'ai régulièrement réglé mon loyer et mes charges. Que puis-je faire ?
Info 2015-15 Je suis locataire. Je viens d'adresser un congé à mon bailleur. Finalement je ne souhaite plus quitter les lieux. pis-je revenir sur ce congé ?
Info 2015-18 Je suis locataire. Je viens de signer un bail pour ma résidence principale. Ce bail contient une clause mettant à ma charge une pénalité de 10% du montant du loyer en cas de retard de paiement. Est-ce légal ?
Info 2015-19 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2015 ?
Info 2015-22 Je suis locataire en location vide depuis 6 mois. Je pars en déplacement professionnel à l'étranger pour plusieurs mois. Puis-je sous-louer mon logement durant cette période ?
Info 2015-24 J'envisage de louer en ligne ma résidence principale à titre de location saisonnière. Ce type de location nécessite-t-il des démarches ou des précautions particulières ? Quelles seront mes obligations au niveau fiscal ?
Info 2015-25 Mon locataire vient de quitter le logement qu'il me louait depuis 3 ans. Il reste à me devoir les 3 derniers mois de loyer. Quel est le délai de prescription applicable à cette dette : 3 ans ? 5 ans ?
Info 2015-28 Je souhaite mettre en location un logement vide. J'ai entendu parler de l'obligation prochaine d'utiliser un contrat type. Qu'en est-il ?
Info 2015-29 Je suis locataire. Je vais louer un logement à titre de résidence principale. Il me semble qu'une notice d'information doit être jointe au contrat. Que doit-elle contenir ?
Info 2015-33 Je viens d'avoir 18 ans. Etudiante à la rentrée prochaine, je suis à la recherche d'un logement. Les bailleurs que j'ai contactés me réclament tous une caution, personne physique solvable, que je ne peux leur fournir. Comment faire ?
Info 2015-34 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2015 ?
Info 2015-37 Je suis locataire. Mon bailleur refuse de réaliser un certain nombre de travaux pourtant indispensables dans mon logement. Puis-je arrêter de payer mon loyer et le consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations ou d'un huissier de justice ?
Info 2015-39 Je viens d'emménager dans un logement depuis 3 mois. Pendant combien de temps dois-je conserver mes quittances de loyer ?
Info 2015-42 Je suis locataire d'un logement meublé que je souhaite quitter. Sous quelle forme dois-je donner mon congé ?
Info 2015-50 A la suite du décès de mon locataire, les héritiers ont tardé à libérer les lieux. Puis-je leur demander le paiement du loyer pour la période où le logement est resté occupé ?
Info 2015-51 Je suis propriétaire bailleur dans le cadre d'une copropriété. Mon locataire dispose d'une assurance habitation. Suis-je moi-même obligé de contracter une assurance pour ce logement ?
Info 2016-02 Je loue un logement en vide et j'ai donné congé à mon propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Or le bailleur refuse d'aller récupérer mon courrier à la poste. Que puis-je faire ?
Info 2016-04 Je suis locataire. J'ai fait une demande de logement social dans le Finistère depuis plus de deux ans mais je n'ai eu aucune proposition à ce jour. Ai-je un recours ?
Info 2016-07 Je suis propriétaire bailleur. Je vais louer en vide mon logement, par un contrat unique, à deux étudiants. Seule la mère d'un des deux accepte de se porter caution. Est-ce judicieux de lui demander de se porter caution pour les deux dans l'acte de cautionnement ?
Info 2016-09 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2015 ?
Info 2016-11 Je suis locataire d'un appartement meublé depuis la rentrée. Etant étudiant, la durée du bail est de neuf mois. Je souhaite néanmoins rester dans l'appartement l'été prochain. Or le bailleur veut le louer en location de tourisme pour cette période. A t'il le droit de le faire ?
Info 2016-13 Je suis propriétaire bailleur. Souhaitant louer mon logement en vide, j'ai réceptionné un dossier d'un candidat locataire. Voulant m'assurer de sa bonne foi je lui ai demandé de me joindre son précédent état des lieux de sortie. Or il refuse de me le donner. Suis-je bien dans mon droit en l'exigeant ?
Info 2016-16 Je suis locataire d'un logement vide. Mon appartement a été détruit lors d'un incendie. Ma responsabilité n'a pas été engagée. Mon bailleur m'indique que je dois tout de même respecter un préavis de trois mois suite à ce sinistre : est-ce normal ?
Info 2016-19 Je suis en instance de divorce et je compte demander l'attribution d'un logement social : est-ce que mes seules ressources seront prises en compte ?
Info 2016-20 Je souhaiterais donner congé à ma locataire âgée de 70 ans. J'ai moi-même cet âge-là et je voudrais vivre dans ce logement plus adapté à mon état de santé que ma maison actuelle. Suis-je tenu de proposer un relogement à ma locataire ?
Info 2016-21 Je suis étudiant. Mon futur bailleur exige un cautionnement mais je ne peux en produire. Que puis-je faire ?
Info 2016-22 Je suis propriétaire d'une maison que je loue en vide. Je souhaite donner congé à mon locataire pour vendre le logement à ma nièce : le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption ?
Info 2016-23 J’ai emménage hier dans un appartement dont je suis locataire en vide et qui représente ma résidence principale. j’ai signe un état des lieux d’entrée : est-il vrai que je dispose d’un délai pour le compléter ?
Info 2016-28 Je suis locataire et n'ai pas pu souscrire d'assurance habitation pour mon logement. Mon bailleur a souscrit une assurance multirisque habitation pour mon compte. Néanmoins, il me réclame une prime d'assurance supérieure à celle qu'il paye. Est-ce légal ?
Info 2016-32 Je suis locataire. Mon préavis étant arrivé à son terme, j'attends que mon propriétaire me fixe un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie mais il sera en vacances. Il me propose de le faire à son retour: serais-je alors tenu du paiement du loyer jusqu'à ce que je rende les clés ?
Info 2016-33 Je suis propriétaire bailleur. je souhaite faire remplir un acte de cautionnement pour le logement que je vais louer. puis-je le faire sous forme électronique ?
Info 2016-34 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2016 ?
Info 2016-35 Je suis propriétaire bailleur. Je souhaite m'assurer que l'avis d'imposition fourni par mon futur locataire n'est pas un faux. Comment le vérifier ?
Info 2016-36 Je suis propriétaire bailleur d'un logement vide. J'ai donné congé à mon locataire afin de vendre le logement. Le locataire souhaite partir 5 mois avant la date d'échéance du contrat : suis-je en droit d'exiger de lui un préavis de départ ?
Info 2016-38 Je suis propriétaire bailleur. Je compte louer un logement. Suis-je désormais tenu de fournir un diagnostic relatif à l'état de l'installation de gaz et à celui de l'installation électrique du logement ?
Info 2016-42 Je suis propriétaire bailleur. Mes locataires sont en place depuis trois ans et je ne souhaite pas changer la teneur du contrat. Suis-je néanmoins tenu de faire signer un nouveau contrat de location ?
Info 2016-45 J'ai moins de 30 ans et je recherche un logement. Le souci est que je n'ai pas de garant. On m'a parlé de la garantie visale : puis-je en bénéficier dans ma situation ?
Info 2016-46 Je suis locataire d'un logement en vide et je souhaite donner congé. J'ai signé une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Cela me permet-il de bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
Info 2016-47 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2016 ?
Info 2016-48 Je suis locataire et je suis en situation de handicap. Je souhaite enlever une baignoire pour installer une douche à mes frais. J'ai demandé l'autorisation à mon bailleur qui ne se manifeste pas depuis. Que puis-je faire ?
Info 2016-49 Je suis locataire en vide. Je bénéficie de la prime d'activité. Puis-je bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
Info 2016-51 Je suis propriétaire bailleur. Je percevais de l'allocation logement pour mon locataire mais celui-ci a quitté le logement. Ai-je des démarches à effectuer auprès de la caisse d'allocations familiales ?
Info 2016-52 Je suis militaire et je pars en mission à l'étranger pour 2 ans. Je voudrais louer en vide l'appartement dont je suis propriétaire pour cette durée : est-ce possible ?

 

Contrats

Info 2009-21 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle. Le constructeur a découvert en cours de chantier que des fondations spécifiques non prévues dans la notice descriptive s'imposent. Il me demande un complément de prix : en a-t-il le droit ?
Info 2011-21 Je souhaite faire construire une maison individuelle, et j'ai sollicité un architecte pour l'élaboration d'un plan. Je ne vais pas donner suite au projet qu'il m'a proposé : suis-je tenu de le rémunérer ? 
Info 2011-27 J'ai signé un contrat avec un maçon pour l'édification d'un mur devant ma maison. Il en a bâti un autre à l'arrière de l'habitation : je lui avais fait part de mon projet d'élever une clôture à cet endroit dans l'avenir, mais je n'avais pas donné mon accord pour qu'il le fasse dans l'immédiat. Suis-je tenu de le rémunérer pour ces travaux supplémentaires ?
Info 2013-07 J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison, sous la condition suspensive d'obtention d'un emprunt. Ma banque a rejeté ma demande de prêt. Le vendeur me reproche de ne pas avoir sollicité d'autres établissements bancaires : suis-je dans mes torts ?
Info 2013-28 A l'occasion d'une foire de l'habitat, j'ai signé un devis pour l'installation d'une chaudière. Puis-je me rétracter ?
Info 2014-06 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle. Mon constructeur vient de subir une liquidation judiciaire. Il détient une garantie de livraison à prix et délai convenu. En quoi consiste cette garantie ? Quels sont mes recours ?
Info 2015-03 Je viens de conclure un contrat portant sur l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques dans le cadre d'un démarchage à domicile. Puis-je me rétracter et dans quel délai ?
Info 2015-26 Je vais signer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Le constructeur m'indique qu'il va me faire parvenir une notice descriptive. Que doit comporter cette notice ?
Info 2015-43 J'ai signé un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain. Puis-je conclure un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan pour y édifier une habitation alors que je n'en suis pas encore propriétaire ?
Info 2015-53 Je vais signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en lotissement et y faire construire une maison dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle. De quel délai de rétractation vais-je pouvoir bénéficier suite à la signature de ces actes ?

 

Financement

Info 2015-11 Primo-accédant, nous envisageons d'acquérir un bien existant sur la commune de Plouzévédé et d'y entreprendre des travaux de réhabilitation. Pouvons-nous bénéficier d'un prêt à taux zéro dans ce cadre ?
Info 2015-16 Je suis locataire d'un logement HLM depuis plusieurs années. Mob bailleur me propose de l'acquérir. Pourrais-je bénéficier d'un financement spécifique dans ce cadre ?
Info 2015-32

Je souhaite acquérir une grange afin de la transformer en logement. Ce logement constituera ma résidence principale. Ce projet est-il finançable par un prêt à taux 0 ?

 

Info 2016-01 Je souhaite acquérir un logement ancien avec de gros travaux de rénovation dans le Finistère. J'ai entendu parler d'une réforme au niveau de la réglementation du PTZ. Qu'en est-il ?
Info 2016-10 J'ai un projet d'acquisition. Je souhaite effectuer des travaux dans ce logement, qui représenteront 25 % du coût total de l'opération. L'année dernière, la commune où se trouve le logement ne figurait pas dans la liste des communes permettant d'obtenir un prêt à taux zéro pour mon projet. Comment savoir si je peux désormais y prétendre ?
Info 2016-24 J'envisage l'acquisition d'un logement ancien avec travaux. J'ai déjà vérifié que je suis bien éligible au prêt à taux zéro. Suis-je obligé de faire faire les travaux par des professionnels pour pouvoir y prétendre ?
Info 2016-27 Je suis propriétaire occupant. J'ai bénéficié d'un éco PTZ il y a deux ans pour réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique. je souhaite désormais engager des travaux d'isolation thermique de ma toiture : puis-je en solliciter un nouveau ?
Info 2016-29 Je vais accéder à la propriété et suis éligible au prêt à taux zéro. Puis-je demander uniquement un PTZ en complément de mon apport personnel pour financer mon projet ?
Info 2016-31 J'ai reçu de la publicité de la part d'un fournisseur de gaz concernant les certificats d'économie d'énergie. Il me propose une aide financière pour la réalisation de travaux. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les demandes à engager pour en bénéficier ?
Info 2016-40 Je souhaite accéder à la propriété. J'envisage de financer mon projet par un prêt entre particuliers. Quelles démarches effectuer ?
Info 2016-41 Je suis propriétaire occupant. J'ai bénéficié d'une subvention de l'ANAH pour des travaux de performance énergétique. Puis-je cumuler cette subvention et le crédit d'impôt pour la transition énergétique ?
Info 2016-43 Je suis propriétaire occupant et je vais faire des travaux de rénovation avec une entreprise. Cette entreprise n'est pas RGE mais elle va sous-traiter avec une entreprise RGE pour la pose de ma chaudière. Sous réserve du respect des critères techniques, pourrais-je bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique ?

 

Fiscalité

Info 2010-28 Je suis bailleur en vide et je m'interroge sur mes obligations vis-à-vis de l'administration fiscale au départ de mon locataire : suis-je responsable s'il n'a pas payé sa (ou ses) taxe (s) d'habitation ?
Info 2013-27

Je suis bailleur. J'ai opté fiscalement pour le régime réel et je me demande si je peux déduire de mes revenus fonciers certains travaux effectués dans le logement loué: Comment puis-je connaître la position de l'administration fiscale sur ce point ? 

Info 2015-01 Je vais faire exécuter en 2015 des travaux d'économie d'énergie éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique. J'ai signé un devis en 2014 avec un professionnel ne bénéficiant pas du label RGE ("Reconnu Garant de l'Environnement"), avec versement d'un acompte de 300€. Pourrai-je toujours bénéficier de l'avantage fiscal en 2015 ?
Info 2015-06 J'envisage de changer les fenêtres de mon habitation principale en 2015. Pourrais-je bénéficier d'un avantage fiscal ?
Info 2015-10 Je réside sur Quimper. Je souhaite louer à un étudiant une chambre d'une surface habitable de 16 m² dans ma résidence principale. Serai-je imposé sur le revenu au titre de cette location ?
Info 2015-12 Je suis propriétaire bailleur d'un appartement loué en vide. Depuis six mois, ce logement est inoccupé. Malgré une large diffusion de l'annonce de location je n'arrive pas à trouver de locataire. Dans une telle situation, pourrai-je bénéficier d'un allégement de la taxe foncière ?
Info 2015-17 Je suis propriétaire d'un logement loué en location vide. Je vais réaliser un certain nombre de travaux dans le logement loué (remplacement de la chaudière et des fenêtres). Je souhaite les réaliser moi-même sans passer par un professionnel. Pourrais-je néanmoins les déduire de mes revenus fonciers ?
Info 2015-30 Je souhaite faire réaliser des travaux d'économie d'énergie éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Le taux de TVA applicable sera de 5.5 %. Est-il obligatoire de les faire réaliser par une entreprise pour bénéficier de ce taux réduit ?
Info 2015-52 Je suis propriétaire bailleur. J'ai fait changer les fenêtres de la maison que je loue par un professionnel RGE. Pourrais-je bénéficier du crédit d'impôt sur la transition énergétique version 2015 ?
Info 2016-03 Je suis propriétaire de ma résidence principale. je possède néanmoins une seconde maison que je n'utilise qu'à titre de résidence secondaire. Serais-je redevable de la taxe d'habitation pour les deux maisons ?
Info 2016-12 Je suis propriétaire occupant. Je bénéficie d'un éco-prêt à taux zéro dans le cadre d'un bouquet de travaux. Je change toutes les fenêtres de mon logement ainsi que le système de chauffage au profit d'un chauffage au bois. Je vais installer deux inserts. Cet éco-prêt pourrait-il financer les deux appareils de chauffage ou seulement un des deux ?
Info 2016-17 Je souhaiterais faire installer un poêle à bois dans ma résidence principale par un professionnel RGE. Je ne suis pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Puis-je quand même bénéficier du Crédit d'Impôt sur la Transition Energétique ?
Info 2016-18 Je suis étudiant. Je loue depuis septembre 2015 un logement meublé à titre de résidence principale. Serai-je tenu de payer la taxe d'habitation de ce logement ?
Info 2016-26 J'ai acheté un poêle à bois que je vais faire installer par un professionnel. A quel taux de TVA sa prestation me sera-t-elle facturée ?
Info 2016-50 Je suis propriétaire occupant. Je compte changer ma porte de garage. Ce type de travaux est-il éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique ?

 

Copropriété

Info 2013-25 Suite à la défaillance d'un copropriétaire dans le paiement de ses charges, le syndic souhaite répartir sa quote-part entre les autres propriétaires: En a-t-il le droit ?
Info 2015-20 A partir de quel montant le syndic est-il obligé de présenter plusieurs devis pour des travaux, des contrats d'entretien...?
Info 2015-23 Je suis copropriétaire. J'ai entendu parler de nouvelles mesures applicables en matière de compte bancaire du syndicat de copropriété. Qu'en est-il à ce jour ?
Info 2015-27 La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un contrat type de syndic. J'ai entendu dire qu'il serait bientôt obligatoire. Qu'en est-il ?
Info 2015-41 Je suis copropriétaire dans une copropriété dépourvue de syndic. Comment faire pour pourvoir à sa nomination ?
Info 2015-49 Je suis copropriétaire. Le syndic de notre immeuble peut-il adresser les convocations à la prochaine Assemblée Générale par courriel (email) ?
Info 2016-05 Je suis copropriétaire. Je viens d'acquérir l'appartement au-dessus du mien pour faire un duplex. Dois-je obtenir l'accord de la copropriété pour faire installer un escalier entre les deux ?
Info 2016-30 Je suis copropriétaire bailleur dans une copropriété. Il me semble que mon locataire doit désormais avoir connaissance des décisions d'Assemblée Générale relatives à l'occupation de l'immeuble. Comment l'en informer ?

 

Urbanisme

Info 2015-13 Je souhaite acquérir un terrain constructible, hors lotissement, pour y bâtir une maison d'habitation. Comment savoir si mon projet est bien réalisable ?
Info 2015-31 Je viens de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie pour la construction d'un abri de jardin. Il m'a été indiqué que je devrai procéder à un affichage sur ma propriété suite à l'accord de la mairie ? Comment faire ?
Info 2015-38 Je vais déposer une demande de permis de construire pour la construction d'une maison. La construction ne débutera pas immédiatement. Cette autorisation sera valable pendant combien de temps ?
Info 2016-08 Je vais faire reconstruire ma maison à l'identique suite à un incendie il y a cinq ans. On m'a parlé de taxe d'aménagement. Qu'en est-il ?
Info 2016-37 Je suis propriétaire occupant. Je souhaite clôturer mon terrain qui jouxte un chemin communal. J'ignore où se trouve la limite entre les deux. Comment la déterminer ?

 

Divers

Info 2011-17 Je suis propriétaire d'une maison construite en limite de propriété. Puis-je contraindre mon voisin à me laisser accéder à son terrain pour effectuer des réparations nécessaires sur le pignon de ma maison ? 
Info 2016-06 Je suis propriétaire. Nous avons vendu la moitié de notre terrain à notre fille et nous nous retrouvons enclavés. Mon voisin refuse de m'accorder un droit de passage sur son terrain alors qu'il s'agit bien de la distance la plus courte pour accéder à la voie publique. Quels sont mes recours ?
Info 2016-14 Je suis propriétaire d'un logement et je ne possède qu'un unique accès piéton à la voie publique. L'accès impossible à mon logement par un véhicule fait-il de mon terrain un terrain enclavé ?
Info 2016-15 Je suis co-indivisaire d'un logement que j'occupe. Je suis seul à payer la taxe foncière de ce logement sans aucun dédommagement des autres indivisaires. Est-ce normal ?
Info 2016-25 Je suis propriétaire occupant. J'envisage d'acheter une piscine en kit, qui sera semi-enterrée. Serais-je soumis à la taxe foncière ?
Info 2016-39 Je suis propriétaire. Lors d'un salon, j'ai signé un contrat de vente et une offre de crédit pour financer mon achat avec un professionnel. Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?
Info 2016-44 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle. Le délai de livraison fixé dans le contrat est dépassé : quel est le montant des pénalités par jour de retard ?

 

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