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Infos logements 2011 à 2017

Notre sélection des anciennes info logement les plus utiles

Les infos précédentes par thème

Rapports locatifs Contrats Fiscalité
Financement Copropriété Urbanisme Divers

Rapports locatifs

Info 2011-24 Un mineur non émancipé serait intéressé par un appartement que je propose à la location : puis-je me contenter de sa signature sur le bail, ou dois-je exiger celle des parents ? 
Info 2011-37 Je viens d'obtenir mon premier emploi à l'issue de mes études et je souhaite donner congé du logement que je loue en vide avec un préavis d'un mois. Mon bailleur exige un préavis de trois mois : il considère que c'est le job d'été que j'ai exercé pendant mes études qui constitue mon premier emploi. Est-il dans ses droits ? 
Info 2011-52 Je suis locataire d'un appartement. Je soupçonne mon bailleur d'en avoir conservé une clé. En a-t-il le droit?
Info 2013-22 Je suis locataire en vide. Mon bailleur m'a donné congé pour la fin du bail. Si je souhaite quitter le logement avant cette échéance, dois-je continuer à payer le loyer et les charges locatives?
Info 2014-09 Je suis locataire d’une maison appartenant à une Société Civile Immobilière (SCI) dont mes parents sont les seuls associés. Puis-je faire une demande d’aide au logement auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ?
Info 2015-02 Je viens de donner congé d'une location en vide. Dans quelle mesure le bailleur peut-il faire visiter mon logement avant mon départ ?
Info 2015-04 J'ai quitté le logement dont j'étais locataire en vide. L'état des lieux de sortie que j'ai contresigné fait mention de diverses dégradations non mentionnées dans l'état des lieux d'entrée. Or, je conteste en être responsable. Que puis-je faire ?
Info 2015-07 Je suis seul titulaire du bail pour le logement dont je suis locataire. Je viens de conclure un pacte civil de solidarité. Mon partenaire et moi souhaitons tous deux devenir co-titulaire du bail. Est-ce possible ?
Info 2015-14 Mon bailleur refuse de me transmettre les quittances des trois derniers mois alors que j'ai régulièrement réglé mon loyer et mes charges. Que puis-je faire ?
Info 2015-15 Je suis locataire. Je viens d'adresser un congé à mon bailleur. Finalement je ne souhaite plus quitter les lieux. pis-je revenir sur ce congé ?
Info 2015-18 Je suis locataire. Je viens de signer un bail pour ma résidence principale. Ce bail contient une clause mettant à ma charge une pénalité de 10% du montant du loyer en cas de retard de paiement. Est-ce légal ?
Info 2015-22 Je suis locataire en location vide depuis 6 mois. Je pars en déplacement professionnel à l'étranger pour plusieurs mois. Puis-je sous-louer mon logement durant cette période ?
Info 2015-25 Mon locataire vient de quitter le logement qu'il me louait depuis 3 ans. Il reste à me devoir les 3 derniers mois de loyer. Quel est le délai de prescription applicable à cette dette : 3 ans ? 5 ans ?
Info 2015-28 Je souhaite mettre en location un logement vide. J'ai entendu parler de l'obligation prochaine d'utiliser un contrat type. Qu'en est-il ?
Info 2015-29 Je suis locataire. Je vais louer un logement à titre de résidence principale. Il me semble qu'une notice d'information doit être jointe au contrat. Que doit-elle contenir ?
Info 2015-37 Je suis locataire. Mon bailleur refuse de réaliser un certain nombre de travaux pourtant indispensables dans mon logement. Puis-je arrêter de payer mon loyer et le consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations ou d'un huissier de justice ?
Info 2015-39 Je viens d'emménager dans un logement depuis 3 mois. Pendant combien de temps dois-je conserver mes quittances de loyer ?
Info 2015-42 Je suis locataire d'un logement meublé que je souhaite quitter. Sous quelle forme dois-je donner mon congé ?
Info 2015-50 A la suite du décès de mon locataire, les héritiers ont tardé à libérer les lieux. Puis-je leur demander le paiement du loyer pour la période où le logement est resté occupé ?
Info 2015-51 Je suis propriétaire bailleur dans le cadre d'une copropriété. Mon locataire dispose d'une assurance habitation. Suis-je moi-même obligé de contracter une assurance pour ce logement ?
Info 2016-04 Je suis locataire. J'ai fait une demande de logement social dans le Finistère depuis plus de deux ans mais je n'ai eu aucune proposition à ce jour. Ai-je un recours ?
Info 2016-07 Je suis propriétaire bailleur. Je vais louer en vide mon logement, par un contrat unique, à deux étudiants. Seule la mère d'un des deux accepte de se porter caution. Est-ce judicieux de lui demander de se porter caution pour les deux dans l'acte de cautionnement ?
Info 2016-11 Je suis locataire d'un appartement meublé depuis la rentrée. Etant étudiant, la durée du bail est de neuf mois. Je souhaite néanmoins rester dans l'appartement l'été prochain. Or le bailleur veut le louer en location de tourisme pour cette période. A t'il le droit de le faire ?
Info 2016-13 Je suis propriétaire bailleur. Souhaitant louer mon logement en vide, j'ai réceptionné un dossier d'un candidat locataire. Voulant m'assurer de sa bonne foi je lui ai demandé de me joindre son précédent état des lieux de sortie. Or il refuse de me le donner. Suis-je bien dans mon droit en l'exigeant ?
Info 2016-16 Je suis locataire d'un logement vide. Mon appartement a été détruit lors d'un incendie. Ma responsabilité n'a pas été engagée. Mon bailleur m'indique que je dois tout de même respecter un préavis de trois mois suite à ce sinistre : est-ce normal ?
Info 2016-21 Je suis étudiant. Mon futur bailleur exige un cautionnement mais je ne peux en produire. Que puis-je faire ?
Info 2016-22 Je suis propriétaire d'une maison que je loue en vide. Je souhaite donner congé à mon locataire pour vendre le logement à ma nièce : le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption ?
Info 2016-23 J’ai emménage hier dans un appartement dont je suis locataire en vide et qui représente ma résidence principale. j’ai signe un état des lieux d’entrée : est-il vrai que je dispose d’un délai pour le compléter ?
Info 2016-28 Je suis locataire et n'ai pas pu souscrire d'assurance habitation pour mon logement. Mon bailleur a souscrit une assurance multirisque habitation pour mon compte. Néanmoins, il me réclame une prime d'assurance supérieure à celle qu'il paye. Est-ce légal ?
Info 2016-32 Je suis locataire. Mon préavis étant arrivé à son terme, j'attends que mon propriétaire me fixe un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie mais il sera en vacances. Il me propose de le faire à son retour: serais-je alors tenu du paiement du loyer jusqu'à ce que je rende les clés ?
Info 2016-33 Je suis propriétaire bailleur. je souhaite faire remplir un acte de cautionnement pour le logement que je vais louer. puis-je le faire sous forme électronique ?
Info 2016-35 Je suis propriétaire bailleur. Je souhaite m'assurer que l'avis d'imposition fourni par mon futur locataire n'est pas un faux. Comment le vérifier ?
Info 2016-36 Je suis propriétaire bailleur d'un logement vide. J'ai donné congé à mon locataire afin de vendre le logement. Le locataire souhaite partir 5 mois avant la date d'échéance du contrat : suis-je en droit d'exiger de lui un préavis de départ ?
Info 2016-42 Je suis propriétaire bailleur. Mes locataires sont en place depuis trois ans et je ne souhaite pas changer la teneur du contrat. Suis-je néanmoins tenu de faire signer un nouveau contrat de location ?
Info 2016-45 J'ai moins de 30 ans et je recherche un logement. Le souci est que je n'ai pas de garant. On m'a parlé de la garantie visale : puis-je en bénéficier dans ma situation ?
Info 2016-46 Je suis locataire d'un logement en vide et je souhaite donner congé. J'ai signé une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Cela me permet-il de bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
Info 2016-48 Je suis locataire et je suis en situation de handicap. Je souhaite enlever une baignoire pour installer une douche à mes frais. J'ai demandé l'autorisation à mon bailleur qui ne se manifeste pas depuis. Que puis-je faire ?
Info 2016-49 Je suis locataire en vide. Je bénéficie de la prime d'activité. Puis-je bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
Info 2016-51 Je suis propriétaire bailleur. Je percevais de l'allocation logement pour mon locataire mais celui-ci a quitté le logement. Ai-je des démarches à effectuer auprès de la caisse d'allocations familiales ?
Info 2016-52 Je suis militaire et je pars en mission à l'étranger pour 2 ans. Je voudrais louer en vide l'appartement dont je suis propriétaire pour cette durée : est-ce possible ?
Info 2017-04 Je suis propriétaire bailleur d'un logement loué en vide. Mon locataire a quitté son logement le 30 novembre. Je souhaite lui réclamer le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de cette année n'ayant demandé aucune provision sur charges. Est-ce possible ?
Info 2017-10 Je suis propriétaire bailleur. J'envisage de mettre mon bien en location meublée à titre de résidence principale. Y a-t-il un minimum de meubles à fournir à mes futurs locataires ?
Info 2017-13 Je suis locataire de ma résidence principale. Une clause de mon bail prévoit qu'en cas de congé donné par le locataire, "tout mois commencé est dû" : est-elle valable ?
Info 2017-14 Je suis propriétaire bailleur. J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de mon locataire. A quelle date la trêve hivernale prend-elle fin ?
Info 2017-21 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2017 ?
Info 2017-25 Ma fille va prendre un logement en location vide. Je vais me porter caution pour elle. Le propriétaire du logement me réclame une liste impressionnante de pièces justificatives. En a-t-il le droit ?
Info 2017-26 Je suis locataire en location vide. Mon bailleur me demande remboursement de la taxe ordure ménagère. En a-t-il le droit ?
Info 2017-27 Je suis locataire en location vide à Quimper. Je viens de me voir proposer un logement HLM. Puis-je réduire la durée de mon préavis dans ce cadre ?
Info 2017-31 Je vais mettre en location un logement meublé. Quel est le montant du dépôt de garantie que je peux demander à mon locataire ?
Info 2017-41 Je vais louer un logement par l'intermédiaire d'une agence dans le Finistère. Quels sont les frais qui vont pouvoir m'être réclamés en tant que locataire dans ce cadre ? Sont-ils réglementés ?
Info 2017-43 J'ai signé un bail, en location vide, pour une maison individuelle il y a 3 mois. Mon propriétaire souhaite vendre ce logement. Est-il obligé de me proposer de l'acheter en priorité ?
Info 2017-44 Je me suis portée caution pour le paiement du loyer d'un ami sans qu'une durée n'ait été stipulée à l'acte de caution. Dans quelles conditions puis-je mettre fin à mon engagement ?
Info 2017-47 Mon locataire vient de me donner congé avec un préavis de trois mois. Il souhaite quitter le logement avant le terme du préavis et effectuer rapidement l'état des lieux de sortie. Puis-je accepter sans risque de voir réduire la durée du préavis qui m'est dû ?
Info 2017-50 Je suis locataire d'un logement que j'occupe à titre de résidence principale. Mon bailleur souhaite y effectuer des travaux. Je vais quitter les lieux d'ici à quelques semaines. Puis-je m'y opposer ?
Info 2017-52 Je suis locataire depuis plusieurs années d'un logement loué vide. Je souhaite quitter le logement. Je n'ai pas de bail écrit. Suis-je redevable d'un préavis ?

 

Contrats

Info 2011-21 Je souhaite faire construire une maison individuelle, et j'ai sollicité un architecte pour l'élaboration d'un plan. Je ne vais pas donner suite au projet qu'il m'a proposé : suis-je tenu de le rémunérer ? 
Info 2011-27 J'ai signé un contrat avec un maçon pour l'édification d'un mur devant ma maison. Il en a bâti un autre à l'arrière de l'habitation : je lui avais fait part de mon projet d'élever une clôture à cet endroit dans l'avenir, mais je n'avais pas donné mon accord pour qu'il le fasse dans l'immédiat. Suis-je tenu de le rémunérer pour ces travaux supplémentaires ?
Info 2013-07 J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison, sous la condition suspensive d'obtention d'un emprunt. Ma banque a rejeté ma demande de prêt. Le vendeur me reproche de ne pas avoir sollicité d'autres établissements bancaires : suis-je dans mes torts ?
Info 2014-06 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle. Mon constructeur vient de subir une liquidation judiciaire. Il détient une garantie de livraison à prix et délai convenu. En quoi consiste cette garantie ? Quels sont mes recours ?
Info 2015-26 Je vais signer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Le constructeur m'indique qu'il va me faire parvenir une notice descriptive. Que doit comporter cette notice ?
Info 2015-43 J'ai signé un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain. Puis-je conclure un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan pour y édifier une habitation alors que je n'en suis pas encore propriétaire ?
Info 2015-53 Je vais signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en lotissement et y faire construire une maison dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle. De quel délai de rétractation vais-je pouvoir bénéficier suite à la signature de ces actes ?

 

Financement

Info 2015-16 Je suis locataire d'un logement HLM depuis plusieurs années. Mob bailleur me propose de l'acquérir. Pourrais-je bénéficier d'un financement spécifique dans ce cadre ?
Info 2016-29 Je vais accéder à la propriété et suis éligible au prêt à taux zéro. Puis-je demander uniquement un PTZ en complément de mon apport personnel pour financer mon projet ?
Info 2016-41 Je suis propriétaire occupant. J'ai bénéficié d'une subvention de l'ANAH pour des travaux de performance énergétique. Puis-je cumuler cette subvention et le crédit d'impôt pour la transition énergétique ?
Info 2016-43 Je suis propriétaire occupant et je vais faire des travaux de rénovation avec une entreprise. Cette entreprise n'est pas RGE mais elle va sous-traiter avec une entreprise RGE pour la pose de ma chaudière. Sous réserve du respect des critères techniques, pourrais-je bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique ?
Info 2017-06 Je suis propriétaire. J'ai prévu de réaliser des travaux de performance énergétique financés à l'aide d'un éco prêt à taux zéro. Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour ces mêmes travaux ?
Info 2017-08 Je suis propriétaire occupant et je souhaite bénéficier d'un éco prêt à taux zéro. Quelle est la durée de remboursement de ce prêt ?
Info 2017-15 Je suis propriétaire occupant. Je suis éligible à un éco prêt à taux zéro pour un montant de 18000€. Or, je n'ai besoin que de 10000€. Suis-je tenu d'emprunter la totalité du montant des travaux ?
Info 2017-19 Je vais accéder à la propriété d'un logement ancien en mauvais état. J'envisage d'y réaliser énormément de travaux. Pourrais-je bénéficier d'un taux de TVA réduit pour ces travaux ?
Info 2017-20 Je suis propriétaire occupant. J'ai souscrit un prêt à taux zéro pour l'acquisition de mon logement en 2014. J'aimerais le mettre en location à présent : est-ce possible ?
Info 2017-23 Je vais acquérir un logement ancien dans le Finistère avec beaucoup de travaux. Cette opération est éligible au prêt à taux zéro (PTZ). Pourrais-je également bénéficier d'une subvention ANAH pour ce projet ?
Info 2017-33 Je suis propriétaire d'un logement que je loue. Je souhaite y réaliser des travaux d'économie d'énergie (changement de toutes les fenêtres et isolation de la toiture). Pourrais-je prétendre à un éco-ptz pour financer ces travaux ?
Info 2017-37 Je vais solliciter un prêt immobilier pour le financement de ma résidence principale. A cette occasion je vais devoir souscrire une assurance décès, invalidité et incapacité de travail. J'ai contracté un cancer il y a quelques années mais suis guéri aujourd'hui. Vais-je devoir le déclarer à l'assureur ?
Info 2017-38 Je vais acquérir une maison à rénover que je vais affecter en partie à ma résidence principale et en partie à mon activité professionnelle. Ce projet sera-t-il éligible au prêt à taux zéro (PTZ) ?

 

Fiscalité

Info 2013-27

Je suis bailleur. J'ai opté fiscalement pour le régime réel et je me demande si je peux déduire de mes revenus fonciers certains travaux effectués dans le logement loué: Comment puis-je connaître la position de l'administration fiscale sur ce point ? 

Info 2015-12 Je suis propriétaire bailleur d'un appartement loué en vide. Depuis six mois, ce logement est inoccupé. Malgré une large diffusion de l'annonce de location je n'arrive pas à trouver de locataire. Dans une telle situation, pourrai-je bénéficier d'un allégement de la taxe foncière ?
Info 2015-30 Je souhaite faire réaliser des travaux d'économie d'énergie éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Le taux de TVA applicable sera de 5.5 %. Est-il obligatoire de les faire réaliser par une entreprise pour bénéficier de ce taux réduit ?
Info 2016-12 Je suis propriétaire occupant. Je bénéficie d'un éco-prêt à taux zéro dans le cadre d'un bouquet de travaux. Je change toutes les fenêtres de mon logement ainsi que le système de chauffage au profit d'un chauffage au bois. Je vais installer deux inserts. Cet éco-prêt pourrait-il financer les deux appareils de chauffage ou seulement un des deux ?
Info 2016-17 Je souhaiterais faire installer un poêle à bois dans ma résidence principale par un professionnel RGE. Je ne suis pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Puis-je quand même bénéficier du Crédit d'Impôt sur la Transition Energétique ?
Info 2016-26 J'ai acheté un poêle à bois que je vais faire installer par un professionnel. A quel taux de TVA sa prestation me sera-t-elle facturée ?
Info 2017-09 Je suis propriétaire occupant. J'ai fait installer une douche spécialement conçue pour les personnes handicapées dans ma résidence principale. Pourrais-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour cette dépense même s'il s'agit d'un logement neuf ?
Info 2017-36 J'ai fait installer un poêle à bois dans ma résidence principale. A cette occasion j'ai dû faire procéder au tubage du conduit des fumées. Le poêle que j'ai choisi est éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Pourrais-je également bénéficier du crédit d'impôt pour les éléments de tubage ?
Info 2017-48 Je viens d'acquérir un logement que je loue en vide. Quel régime d'imposition choisir lors de la déclaration de mes revenus fonciers : micro-foncier ou régime réel ?

 

Copropriété

Info 2013-25 Suite à la défaillance d'un copropriétaire dans le paiement de ses charges, le syndic souhaite répartir sa quote-part entre les autres propriétaires: En a-t-il le droit ?
Info 2015-20 A partir de quel montant le syndic est-il obligé de présenter plusieurs devis pour des travaux, des contrats d'entretien...?
Info 2015-23 Je suis copropriétaire. J'ai entendu parler de nouvelles mesures applicables en matière de compte bancaire du syndicat de copropriété. Qu'en est-il à ce jour ?
Info 2015-27 La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un contrat type de syndic. J'ai entendu dire qu'il serait bientôt obligatoire. Qu'en est-il ?
Info 2015-41 Je suis copropriétaire dans une copropriété dépourvue de syndic. Comment faire pour pourvoir à sa nomination ?
Info 2015-49 Je suis copropriétaire. Le syndic de notre immeuble peut-il adresser les convocations à la prochaine Assemblée Générale par courriel (email) ?
Info 2016-05 Je suis copropriétaire. Je viens d'acquérir l'appartement au-dessus du mien pour faire un duplex. Dois-je obtenir l'accord de la copropriété pour faire installer un escalier entre les deux ?
Info 2016-30 Je suis copropriétaire bailleur dans une copropriété. Il me semble que mon locataire doit désormais avoir connaissance des décisions d'Assemblée Générale relatives à l'occupation de l'immeuble. Comment l'en informer ?
Info 2017-12 Je suis copropriétaire et je souhaite me présenter en tant que syndic bénévole. Serais-je tenu de souscrire une assurance responsabilité civile ?
Info 2017-18 Je suis syndic bénévole. J'ai entendu parler d'une obligation d'immatriculer les copropriétés. Qu'en est-il ?
Info 2017-24 Je vais acquérir un logement dans une copropriété ne comprenant que deux lots. L'autre copropriétaire dispose de plus de tantièmes que moi. Cela veut-il dire qu'il pourra m'imposer ses volontés lors des votes en assemblée générale ?
Info 2017-29 Je viens d'assister à l'assemblée annuelle de ma copropriété. J'ai voté contre une décision qui a été adoptée à une mauvaise majorité. Que puis-je faire pour obtenir l'annulation de cette résolution ?
Info 2017-40 Je vais acquérir un logement en copropriété. Il m'a été indiqué que je pouvais consulter le carnet d'entretien de l'immeuble. Que contient ce document ?
Info 2017-49 Le mandat du syndic de notre copropriété a expiré entre la convocation et la tenue de notre future assemblée générale. Cela en entache-t-il la validité ?

 

Urbanisme

Info 2016-08 Je vais faire reconstruire ma maison à l'identique suite à un incendie il y a cinq ans. On m'a parlé de taxe d'aménagement. Qu'en est-il ?
Info 2016-37 Je suis propriétaire occupant. Je souhaite clôturer mon terrain qui jouxte un chemin communal. J'ignore où se trouve la limite entre les deux. Comment la déterminer ?
Info 2017-32 Je vais faire construire une maison individuelle. Il m'a été indiqué que je devrai m'acquitter d'une taxe d'aménagement. Qu'en est-il ?
Info 2017-35 Je viens d'obtenir un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle. Je vais procéder à son affichage sur le terrain. Il me semble que les mentions devant figurer sur le panneau d'affichage ont évolué ?
Info 2017-51 Je souhaite agrandir une maison individuelle. Quelle autorisation administrative dois-je solliciter ?

 

Divers

Info 2011-17 Je suis propriétaire d'une maison construite en limite de propriété. Puis-je contraindre mon voisin à me laisser accéder à son terrain pour effectuer des réparations nécessaires sur le pignon de ma maison ? 
Info 2016-06 Je suis propriétaire. Nous avons vendu la moitié de notre terrain à notre fille et nous nous retrouvons enclavés. Mon voisin refuse de m'accorder un droit de passage sur son terrain alors qu'il s'agit bien de la distance la plus courte pour accéder à la voie publique. Quels sont mes recours ?
Info 2016-14 Je suis propriétaire d'un logement et je ne possède qu'un unique accès piéton à la voie publique. L'accès impossible à mon logement par un véhicule fait-il de mon terrain un terrain enclavé ?
Info 2016-15 Je suis co-indivisaire d'un logement que j'occupe. Je suis seul à payer la taxe foncière de ce logement sans aucun dédommagement des autres indivisaires. Est-ce normal ?
Info 2016-25 Je suis propriétaire occupant. J'envisage d'acheter une piscine en kit, qui sera semi-enterrée. Serais-je soumis à la taxe foncière ?
Info 2016-39 Je suis propriétaire. Lors d'un salon, j'ai signé un contrat de vente et une offre de crédit pour financer mon achat avec un professionnel. Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?
Info 2016-44 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle. Le délai de livraison fixé dans le contrat est dépassé : quel est le montant des pénalités par jour de retard ?
Info 2017-01 Je suis propriétaire. Je vais mettre en vente mon logement et je dois faire réaliser des diagnostics. Comment trouver une personne habilitée à les faire ?
Info 2017-02 Je suis propriétaire et je souhaite mettre en vente ma maison. Suis-je tenu de mentionner dans le compromis la surface "loi Carrez" ?
Info 2017-03 Nous projetons de faire construire une maison d'habitation en ayant recours à un maître d'oeuvre et des artisans. Sommes-nous tenus de souscrire une assurance "dommage-ouvrage" ?
Info 2017-11 Je suis propriétaire occupant. Je souhaite réaliser le ravalement d'une partie de ma maison. Serais-je alors tenu d'isoler les murs de ma maison ?
Info 2017-30 Je suis propriétaire bailleur. Je m'apprêtais à engager une procédure devant la juridiction de proximité lorsqu'il m'a été rapporté que cette juridiction avait disparu au 1er juillet 2017. Qu'en est-il ?
Info 2017-39 J'ai signé une promesse de vente pour l'acquisition d'un appartement. Le vendeur ne souhaitant plus vendre, vient de se rétracter. Est-ce possible ?
Info 2017-42

Mon voisin a planté des arbres à distance réglementaire il y a plusieurs années. Aujourd'hui les branches de ces arbres surplombent mon terrain. Puis-je les couper moi-même ?

Info 2017-46 Mon voisin souhaite ouvrir une fenêtre dans le pignon de sa maison. Une distance doit-elle être respectée entre cette ouverture et la limite de ma propriété ?

 

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