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Infos logements 2020

Rubrique spéciale : Infos-Logement Confinement et Logement

Info 2020-13

Je suis locataire d’un appartement, j’ai prévu de déménager le 10 avril 2020 car il s’agit de la date à laquelle se termine mon préavis.
Puis-je procéder au déménagement malgré le confinement ?

Info 2020-14

Je suis étudiant, pour cela j’ai loué un appartement afin de réaliser un stage qui devait commencer le 10 avril.
Cependant, mon stage a été reporté en septembre à cause de la crise sanitaire actuelle.
Puis-je invoquer le cas de force majeure pour ne pas payer le loyer ?

Info 2020-15 Je devais procéder au déménagement de mon logement mais je n’ai pas pu le réaliser à cause du confinement, et je suis obligé de rester dans mon logement précédent. Par conséquent, je dois payer deux loyers ce qui me met en difficultés financières.
Que puis-je faire ?
Info 2020-16 J’ai donné congé à mon propriétaire, j’ai réalisé l’état des lieux de sortie le 05 Février 2020. L’état des lieux de sortie comporte quelques différences avec l’état des lieux d’entrée.
Cependant, nous sommes le 06 avril 2020 et je n’ai aucune nouvelle de mon bailleur, a-t-il un délai supplémentaire pour procéder à la restitution du dépôt de garantie à cause du confinement ?
Info 2020-17 Je possède une résidence secondaire, il s’agit d’un appartement que je souhaite prêter aux personnels soignants.
Comment puis-je faire ?
Info 2020-18 Je suis propriétaire d’une maison qui nécessite d’être rénovée.
Pour cela, des travaux ont été entrepris avant la crise sanitaire mais ils ont été arrêtés lors du confinement.
J’aimerais que l’entreprise poursuive les travaux, en a-t-elle le droit ?
Info 2020-19

Je devais aller à l’étude notariale pour signer l’acte de vente de ma maison. Avec le confinement je n’ai pas pu procéder à la signature.
Actuellement, est-il possible de procéder à la vente du bien immobilier en réalisant des démarches à distance ?

Info 2020-20 Je suis propriétaire de plusieurs studios que je mets régulièrement en location. A cause du confinement et de la crise sanitaire, je ne peux pas faire visiter ces logements.
Ai-je le droit de les louer en ne montrant que des photos ou des vidéos aux potentiels locataires ?
Info 2020-21 Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement occupé par un locataire.
Je lui ai donné congé pour le 1er Mai 2020 car je souhaite vendre le logement. Cependant, je m’interroge sur son obligation de quitter les lieux à cause de la crise sanitaire.
Si nous restons confinés au 1er Mai 2020, le locataire sera t’il toujours dans l’obligation de quitter le logement ?
Info 2020-22 Je suis locataire d’un appartement que je n’occupe plus à cause du confinement. Je devais réaliser l’état des lieux de ce logement le 10 avril 2020. Puis-je réaliser l’état des lieux à distance ?
Info 2020-23 Je suis étudiant, je devais réaliser un stage pour mes études mais celui-ci est annulé à cause de la crise sanitaire actuelle.
Puis-je me prévaloir d’un préavis réduit ?
Info 2020-24 Je suis propriétaire d’un appartement qui est occupé par des locataires, ils devaient quitter les lieux le 25 mars 2020. De nouveaux locataires devaient entrer dans les lieux le 10 avril 2020, ce qui ne sera pas possible car l’appartement est toujours occupé en cette période de confinement.
Si les locataires ne peuvent pas disposer du logement au 10 avril comme il était convenu dans le contrat de location, disposent t’ils d’un recours juridique envers moi ?
Info 2020-25 Depuis plusieurs mois, je ne parviens plus à payer le loyer et les charges du logement que j’ai en location. Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, j’ai vu qu’il y avait un report de la trêve hivernale. Cependant, d’autres mesures ont-elles été prises concernant les coupures d’électricité ?
Info 2020-26 Locataire d’un appartement, je souhaite quitter mon logement. Pour cela, j’ai envoyé le 25 mars 2020 une lettre recommandée avec accusé de réception à mon propriétaire. A cause de la crise sanitaire, la distribution du courrier n’est plus aussi bien assurée qu’auparavant et je n’ai toujours pas reçu l’accusé de réception. En me connectant sur le site de la Poste, je m’aperçois que mon courrier est en cours d’acheminement et qu’il n’est pas parvenu au propriétaire. Je m’inquiète car le point de départ du préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire.
Dans le contexte actuel, des mesures ont-t-elles été prises concernant la notification du préavis au propriétaire ? Autrement dit, pouvons-nous envoyer un mail au propriétaire pour lui faire part de notre préavis de départ ?
Info 2020-27 Je devais prendre un appartement en location et aménager dans les lieux le 25 avril 2020, ce que je ne pourrais pas faire à cause du confinement.
Est-il possible de rompre le bail sans préavis ?
Info 2020-28 Le mandat du syndic de copropriété arrive à son terme le 25 Avril 2020, je m’interroge sur son renouvellement à cause de l’annulation de l’Assemblée générale. Le mandat du syndic de copropriété pourra t’il être renouvelé ?
Info 2020-29 Nous avons prévu de tenir une Assemblée Générale le 24 Avril 2020, cependant à cause de la crise sanitaire celle-ci ne pourra pas avoir lieu.
Peut-on réaliser une Assemblée Générale par visioconférence ?
Info 2020-30 L’entretien des parties communes de la copropriété n’est plus assuré par le gardien d’immeuble. Pourtant, j’ai lu qu’il était autorisé à travailler malgré la crise sanitaire actuelle. Peut-on l’obliger à revenir entretenir les parties communes ?
Info 2020-31 Je suis copropriétaire d’un appartement. Un report des charges est -il prévu à cause de la crise sanitaire ?
Info 2020-32 J’habite dans une copropriété, les ordures ne sont plus ramassées aussi régulièrement qu’auparavant à cause de la crise sanitaire actuelle.
Je m’inquiète que cela nuise à la copropriété, est-ce normal qu'elles ne soient plus ramassées ?
Info 2020-33

Je suis propriétaire d’une maison qui a été mise en vente il y a quelques mois.
À la suite d’une visite, j’ai accepté une offre d’achat qui a été faite par un acquéreur.
A cause de la crise sanitaire, il ne souhaite plus acheter la maison.
Peut-il invoquer le motif de la crise sanitaire actuelle pour retirer son offre d’achat ?

Info 2020-34 J’ai réalisé une demande de permis de construire le 08 février 2020.
Le délai d’instruction est de deux mois, pourtant nous sommes le 20 avril 2020 et je n’ai toujours pas obtenu de réponse de la part de l’administration.
Des délais supplémentaires sont-ils prévus à cause de la crise sanitaire actuelle ?
Info 2020-35 Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement occupé par un locataire, je souhaite reprendre ce bien pour y habiter.
La date anniversaire du bail est le 20 octobre 2020, j’ai délivré congé au locataire seulement le 22 avril 2020 soit moins de six mois avant la fin du bail.
J’aimerais savoir si des dispositions particulières liées à la crise sanitaire actuelle ont été prévues concernant la délivrance du congé au locataire ?
Info 2020-36 Je suis copropriétaire dans un immeuble à Brest. Dans ma copropriété, le mandat du syndic arrive à son échéance le 26 juin 2020, je m’interroge sur son éventuel renouvellement.
Est-ce que de nouvelles dispositions ont été prises par le gouvernement ?

 

Retrouvez ci-dessous les Infos-Logement "classiques" de l'ADIL :

 

Rapports locatifs

 
Info 2020-02 Je suis propriétaire bailleur. Je vais louer mon logement à un étudiant dont les parents souhaitent se porter caution. Si ses parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts seul le cautionnement de l'un d'entre eux suffit-il à engager leurs biens communs ?
Info 2020-08 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2019 ?
Info 2020-10 Je suis propriétaire bailleur dans le cadre d'une copropriété. Mon locataire dispose d'une assurance habitation pour son logement. Suis-je moi-même obligé de contracter une assurance pour ce logement ?
Info 2020-11 Je vais mettre en location un logement meublé. Quel est le montant du dépôt de garantie que je peux demander à mon locataire ?
 
Contrats
 
Info 2020-04 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Mon constructeur a-t-il le droit de réviser le prix indiqué dans le contrat de construction ?
Info 2020-09 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle. Le délai de livraison fixé dans le contrat est dépassé : quel est le montant des pénalités par jour de retard ?
 

Copropriété

 

Info 2020-01 Je vais vendre mon appartement. Le syndic refuse de me rembourser ma quote-part du fond travaux. En a-t-il le droit ?
 
 
Financement
 
Info 2020-06 Je vais construire une maison dans le Finistère. Pourrais-je encore bénéficier du PTZ de l'Etat en 2020 pour financer ce projet ?
Info 2020-12 Je vais acheter un logement ancien pour ma résidence principale dans lequel de gros travaux de rénovation énergétique sont nécessaires. Une fois que je serai propriétaire, pourrai-je bénéficier de la nouvelle aide Ma Prim'Renov ?

 

Fiscalité
 
Info 2020-05 Je suis propriétaire bailleur. Mon locataire vient de me verser un dépôt de garantie, dois-je le déclarer ?
Info 2020-07 Je suis propriétaire d'une maison avec un garage. l'administration fiscale me demande de payer une taxe d'habitation pour mon garage. Est-ce normal ?
 
 

Divers

 
Info 2020-03 Je vais acheter une maison avec une installation d'assainissement non collectif qui n'est pas aux normes. A qui revient la charge des travaux de mise en conformité ?

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