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Infos logement 2018

Info 2018-45 Je suis propriétaire bailleur. J'ai signé un contrat de location en vide qui n'a pas encore pris effet il y a quelques jours. Puis-je me rétracter ?
Info 2018-46 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre ?
Info 2018-47 Je souhaite faire une demande de logement dans le parc social dans le Finistère. Quelle est la procédure à suivre ?
Info 2018-48 Je suis locataire et j'ai un chien. Dans mon contrat de location, mon bailleur a inséré une clause m'interdisant de détenir des animaux familiers. Cette clause est-elle valable ?

 

Rapports locatifs

Info 2018-01 Je vais mettre un logement en location. Le locataire que j'ai sélectionné ne prendra possession des lieux que dans un mois. Pouvons-nous déjà signer un bail ou devons-nous attendre la date d'entrée dans les lieux ?
Info 2018-02 Je vais donner congé pour vente à mon locataire. Il me semble qu'une notice d'information doit être dorénavant jointe au congé. Qu'en est-il ?
Info 2018-04 Je vais mettre un bien en location dans le Finistère. Pourriez-vous m'indiquer à ce jour la liste des diagnostics techniques que je suis tenu d'annexer au bail ?
Info 2018-08 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2017 ?
Info 2018-23 Je souhaite mettre en location une maison. Est-il judicieux de recourir à un bail notarié ?
Info 2018-24 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018 ?
Info 2018-27 Je recherche un logement étudiant dans le Finistère. Auriez-vous quelques adresses à me communiquer ?
Info 2018-29 Je suis propriétaire d'un logement loué en vide pour une durée de 3 ans. Le bail a pris effet il y a 1 an. Je viens d'être muté par mon employeur et je souhaite reprendre le logement immédiatement pour y vivre. Est-ce possible ?
Info 2018-31 Je viens d'avoir 30 ans. Je suis demandeur d'emploi et je recherche un logement. Les bailleurs que j'ai contacté me réclament tous une caution, personne physique solvable, que je ne peux leur fournir. J'ai entendu parlé de "VISALE". Suis-je éligible à ce dispositif ?
Info 2018-32 Mon locataire a entreposé des objets dans les parties communes de l'immeuble où il réside malgré une clause le lui interdisant dans le contrat de location. Puis-je les enlever moi-même ?
Info 2018-33 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre ?
Info 2018-38 Je vais louer un appartement en vide. Puis-je appliquer un forfait pour le règlement des charges ?
Info 2018-39 Je loue un appartement meublé que je souhaite vendre libre de tout occupant. Suis-je tenu de proposer l'achat du bien à mon locataire ?
Info 2018-41 J'étais locataire dans un immeuble collectif que j'ai quitté il y a quelques mois. Mon propriétaire ne m'a pas rendu la totalité de mon dépôt de garantie. Il affirme qu'il n'a pas encore obtenu l'arrêté annuel des comptes permettant de faire la régularisation des charges. N'est-il pas malgré tout obligé de rendre mon dépôt de garantie ?
Info 2018-44 Je suis locataire et je souhaite quitter mon logement. Puis-je envoyer par mail mon préavis de départ ?

 

Financement

Info 2018-06 Je suis propriétaire. J'ai signé une offre de crédit courant 2016 et souscrit l'assurence emprunteur auprès de ma banque. Pourrais-je résilier cette assurance emprunteur au profit d'une autre ?
Info 2018-12 Je souhaite faire construire une maison pour ma résidence principale dans le Finistère. Suis-je toujours éligible au PTZ et si oui, pour quel montant ?
Info 2018-19 J'ai 70 ans et suis propriétaire de ma résidence principale. Je l'ai entièrement payée depuis longtemps. Je vais y effectuer des travaux d'amélioration de l'habitat à l'aide d'un prêt bancaire. Pourrais-je bénéficier d'une allocation logement dans ce cadre ?
Info 2018-21 Je souhaite acquérir une maison dans le Finistère pour ma résidence prinicpale. Pourrais-je bénéficier d'une aide personnelle au logement ?
Info 2018-25 Je souhaite acquérir une maison pour ma résidence principale. Suis-je éligible au prêt action logement ?

 

Fiscalité

Info 2018-07 Je souhaite remplacer ma chaudière par une chaudière à haute performance énergétique qui utilise le fioul comme source d'énergie. J'ai accepté le devis et payé un acompte en décembre 2017. Pourrais-je bénéficier du CITE sur ces travaux et à quelle condition ?
Info 2018-11 Je souhaite remplacer mes fenêtres au cours de l'année 2018. Pourrai-je bénéficier d'un crédit d'impôt sur ces travaux ?
Info 2018-13 Je réside sur Quimper. Je souhaite louer à une étudiante une chambre d'une surface habitable de 16m² dans ma résidence principale. Serai-je imposé au titre de cette location ?
Info 2018-14 Je suis propriétaire et je souhaite changer ma baignoire par une cabine de douche intégrale pour personnes à mobilité réduite. Puis-je bénéficier du crédut d'impôt en faveur de l'aide à la personne ?
Info 2018-15 J'envisage d'acquérir une maison à rénover en 2019 afin de la mettre en location vide. Est-ce judicieux ? Dans le cadre du passage au prélèvement à la source il semblerait que je ne puisse pas déduire de mes revenus fonciers la totalité des travaux réalisés au cours de l'année 2019.
Info 2018-16 Je compte investir dans un logement neuf situé en zone C afin de le louer en vide. Pourrais-je bénéficier du dispositif fiscal "Pinel" ou est-ce trop tard ?
Info 2018-18 J'ai acquis un terrain en indivision, par moitié avec ma compagne. J'ai ensuite financé la construction d'une maison sur ce terrain que nous souhaitons désormais vendre. Pourrais-je récupérer la totalité des fonds investis ?
Info 2018-22 Je suis propriétaire d'un logement inoccupé et vide. Suis-je tout de même tenu de régler une taxe d'habitation ?
Info 2018-28 Je suis locataire du parc social. Mon bailleur me propose d'acquérir la maison que j'occupe. Je souhaite savoir si je pourrai bénéficier après acquisition des aides de l'ANAH pour faire des travaux de rénovation énergétique ?
Info 2018-37 Je suis propriétaire occupant. J'ai fait réaliser un agrandissement de ma maison. La taxe foncière après travaux me semble élevée par rapport à la surface créée. Puis-je avoir des précisions sur le calcul de cette taxe effectué par l'administration fiscale ?

 

Copropriété

Info 2018-03 Nous sommes trois copropriétaires, représentant ensemble plus du quart des voix du syndicat des copropriétaires, à avoir sollicité la tenue d'une Assemblée Générale extraordinaire auprès de notre syndic. Celui-ci e bien convoqué l'Assemblée Générale mais a rajouté des questions supplémentaires à l'ordre du jour que nous avions préparé. En avait-il le pouvoir ?
Info 2018-34 Je vais acquérir un bien en copropriété. Le vendeur m'a indiqué que les copropriétaires avaient décidé de faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la dernière Assemblée Générale. Qui devra payer ce DPE ?
Info 2018-42 J'ai vendu mon appartement il y a 2 mois. Le syndic me demande le paiement de l'intégralité de la provision trimestrielle. Est-ce légal ?

 

Divers

Info 2018-05 Mon jardin est envahi par les racines d'un arbre très imposant planté chez mon voisin. Elles rendent une partie de mon jardin inutilisable. Puis-je lui imposer l'abattage de cet arbre, sachant qu'il y est fermement opposé ?
Info 2018-09 Je suis propriétaire d'une maison dans le Finistère que je souhaite mettre en vente. Je vais constituer le dossier technique à remettre à l'acquéreur. Il me semble que le formulaire relatif à l'état des risques naturels miniers et technologiques à évolué ?
Info 2018-10 Ma chaudière est en panne. J'ai contacté un professionnel qui m'indique que le devis est payant. En a-t-il le droit ?
Info 2018-17 J'ai mobilisé mon assurance dommage ouvrage suite à des fissures importantes. Toutefois, les travaux préconisés par l'assurance n'ont pas suffit et le dommage est réapparu plus de 10 ans après la réception. Quels sont mes droits ?
Info 2018-20 Je souhaite faire effectuer des travaux d'économie d'énergie dans mon logement. J'ai entendu parler du chèque énergie. Qu'en est-il ?
Info 2018-26 J'ai souscrit un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Puis-je faire exécuter les travaux réservés par le constructeur ?
Info 2018-30 J'ai signé, il y a 4 mois, un mandat exclusif pour la vente de mon bien avec un agent immobilier. Celui-ci a trouvé des acquéreurs. Toutefois, je n'ai pas souhaité signer le compromis de vente. Est-ce que je peux dénoncer le mandat ? L'agent immobilier peut-il me demander des dommages et intérêts ?
Info 2018-35 Je viens de signer un compromis pour l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement. Ai-je la possibilité de me rétracter ?
Info 2018-36 Je vais acquérir une maison située à Brest. J'ai entendu parler de l'obligation d'informer l'acquéreur du risque d'exposition au radon. Qu'en est-il ?
Info 2018-40 J'ai fait construire une maison par un professionnel. Un an après avoir réceptionné les travaux, des microfissures sont apparues. Puis-je faire intervenir la garantie de bon fonctionnement ou encore la dommage-ouvrage ?
Info 2018-43 J'ai acheté une maison construite il y a moins de dix ans. Lors de la signature de l'acte définitif de vente, le vendeur a donné une fausse attestation d'assurance dommage ouvrage. Puis-je engager la responsabilité du notaire qui n'a pas vérifié la véracité du document ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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