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Infos logements 2020

Info 2020-09 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle. Le délai de livraison fixé dans le contrat est dépassé : quel est le montant des pénalités par jour de retard ?
Info 2020-10 Je suis propriétaire bailleur dans le cadre d'une copropriété. Mon locataire dispose d'une assurance habitation pour son logement. Suis-je moi-même obligé de contracter une assurance pour ce logement ?
Info 2020-11 Je vais mettre en location un logement meublé. Quel est le montant du dépôt de garantie que je peux demander à mon locataire ?
Info 2020-12 Je vais acheter un logement ancien pour ma résidence principale dans lequel de gros travaux de rénovation énergétique sont nécessaires. Une fois que je serai propriétaire, pourrai-je bénéficier de la nouvelle aide Ma Prim'Renov ?

 

Rapports locatifs

 
Info 2020-02 Je suis propriétaire bailleur. Je vais louer mon logement à un étudiant dont les parents souhaitent se porter caution. Si ses parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts seul le cautionnement de l'un d'entre eux suffit-il à engager leurs biens communs ?
Info 2020-08 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2019 ?
 
Contrats
 
Info 2020-04 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Mon constructeur a-t-il le droit de réviser le prix indiqué dans le contrat de construction ?
 

Copropriété

 

Info 2020-01 Je vais vendre mon appartement. Le syndic refuse de me rembourser ma quote-part du fond travaux. En a-t-il le droit ?
 
 
Financement
 
Info 2020-06 Je vais construire une maison dans le Finistère. Pourrais-je encore bénéficier du PTZ de l'Etat en 2020 pour financer ce projet ?

 

Fiscalité
 
Info 2020-05 Je suis propriétaire bailleur. Mon locataire vient de me verser un dépôt de garantie, dois-je le déclarer ?
Info 2020-07 Je suis propriétaire d'une maison avec un garage. l'administration fiscale me demande de payer une taxe d'habitation pour mon garage. Est-ce normal ?
 
 

Divers

 
Info 2020-03 Je vais acheter une maison avec une installation d'assainissement non collectif qui n'est pas aux normes. A qui revient la charge des travaux de mise en conformité ?

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