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Infos logement 2019

Info 2019-41 Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel je souhaite creuser un puit. L'eau récupérée sera utilisée pour mon usage domestique. Suis-je tenu de déclarer ces travaux auprès de la mairie de ma commune ?
Info 2019-42 Mon voisin dispose depuis plusieurs années d'un droit de passage car son terrain était enclavé. Suite à des travaux d'aménagement, il bénéficie désormais d'une issue sur la voie publique. Peut-il être mis fin à ce droit de passage ?
Info 2019-43 J'ai emménagé hier dans un appartement dont je suis locataire en vide et qui représente ma résidence principale. J'ai signé un état des lieux d'entrée : est-il vrai que je dispose d'un délai pour le compléter ?
Info 2019-44 Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel je souhaite planter des arbres près de la limite de la propriété voisine. Je souhaite savoir comment se calculent les distances minimales de plantation ?

 

Rapports locatifs

Info 2019-01 Je suis propriétaire bailleur et j'ai entendu parler du bail mobilité. Qu'en est-il ?
Info 2019-03 Je vais mettre un logement en location. Je souhaite réclamer le cautionnement d'une personne physique. La mention manuscrite est-elle toujours obligatoire à ce jour ?
Info 2019-05 Je suis locataire. Mon chauffage ne fonctionne pas bien, j'ai des coupures de chauffage. Que faire ?
Info 2019-08 Je vais déménager avec mes enfants dans un nouveau logement en location. J'ai entendu parlé de la prime de déménagement. Qu'en est-il ?
Info 2019-09 Je suis locataire d'un appartement avec mon concubin. Je souhaite quitter le logement car je suis victime de violence conjugale. Serais-je toujours tenue du paiement des loyers et des charges après mon départ ?
Info 2019-11 Un mineur non émancipé serait intéressé par un appartement que je propose à la location : puis-je me contenter de sa signature sur le bail ou dois-je exiger celle de ses parents ?
Info 2019-12 Je suis locataire et je suis en situation de handicap. Je souhaite enlever la baignoire pour installer une douche à mes frais. Dois-je demander l'autorisation à mon bailleur ?
Info 2019-15 Je suis locataire du parc social. Je souhaite quitter mon logement pour un autre logement HLM auprès d'un bailleur différent. Puis-je bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
Info 2019-16 Je suis locataire d'un logement vide que j'ai quitté il y a quelques mois. Mon propriétaire ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie. Quel est le délai de restitution de cette somme ? Existe-t-il des pénalités en cas de dépassement ?
Info 2019-17 J'ai 32 ans et je viens de trouver un CDI dans le Finistère. je recherche un logement dans le parc privé mais je ne peux fournir une caution, personne physique solvable. J'ai entendu parler de "VISALE". Qu'en est-il ?
Info 2019-18 Moi et mon ami avons plus de 30 ans et nous souhaitons faire une demande dans le parc social. Peut-on faire cette demande dans le cadre d'une colocation ?
Info 2019-22 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2019 ?
Info 2019-24 Je suis propriétaire bailleur. Mon locataire va effectuer une demande d'allocations logement auprès de la CAF. Puis-je demander à ce que cette aide me soit versée directement ?
Info 2019-28 Je suis locataire d'un logement loué en vide depuis 3 mois. Mon bailleur vient de décéder. Ses héritiers souhaitent vendre rapidement le logement. Pourrais-je rester dans les lieux ?
Info 2019-33 Je suis en colocation. Puis-je faire une demande d'aide au logement ?
Info 2019-36 Quelle est l'évolution des loyers des logements du secteur libre indexés sur l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2019 ?
Info 2019-37 Je suis étudiant. Je souhaite effectuer une demande d'aide personnelle au logement auprès de la CAF. Je suis toujours rattaché au foyer fiscal de mes parents. Les revenus de mes parents seront-ils pris en compte dans le cadre de ma demande ?

Financement

Info 2019-23 Je vais acheter une maison à rénover dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI). Puis-je bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) à cet effet ?
Info 2019-32 Je suis propriétaire occupant. Je souhaite faire des travaux d'isolation du plancher bas de ma résidence principale. Suis-je éligible à l'éco-prêt à taux zéro ?
Info 2019-38 Moi et mon conjoint allons acquérir une maison à rénover. Nous attendons un enfant et souhaitons savoir si celui-ci sera pris en compte dans le cadre des plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro de l'Etat ?

Contrats

Info 2019-07 Nous avons signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison. Finalement nous avons renoncé à l'achat. Sommes-nous redevables de la rémunération de l'agent immobilier ?
Info 2019-13 Je suis propriétaire d'une maison dans le Finistère que je souhaite mettre en vente. Je souhaite savoir quels sont les diagnostics à remettre à l'acquéreur ?
Info 2019-26 J'ai signé un compromis de vente avec mon mari pour l'acquisition d'une maison. Le compromis nous a été transmis en deux exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception. C'est mon mari qui a signé les deux accusés de réception. 15 jours après la réception des exemplaires, puis-je me rétracter ?
Info 2019-34 Nous avons construit notre maison par le biais d'un contrat de construction de maison individuelle. Lors de la réception des travaux, nous ne nous sommes pas fait assister par un professionnel. pouvons-nous ajouter des réserves au procès-verbal de réception ?
Info 2019-40 Nous sommes en train de terminer la construction de notre maison par le biais de notre garantie de livraison car le constructeur est en liquidation judiciaire. Certains travaux n'ont pas été mentionnés dans le contrat de construction et la notice descriptive. Le garant de la livraison a-t-il quand même l'obligation de faire réaliser ces travaux ?

Copropriété

Info 2019-02 Je suis copropriétaire. Mon immeuble n'est composé que de locaux commerciaux. L'immatriculation au regsitre des copropriétés est-elle obligatoire dans ce cas ?
Info 2019-04 Je suis syndic bénévole et je dois notifier le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale qui s'est tenue il y a quelques jours. De quel délai je dispose pour effectuer cette notification ?
Info 2019-10 Je suis copropriétaire et je subis des nuisances car un locataire ne respecte pas le réglement de copropriété. Je souhaite savoir si le syndicat des copropriétaires peut agir à la place du bailleur en résiliation de son contrat de location ?
Info 2019-29 Je fais partie du conseil syndical de ma copropriété. Cela va faire plus d'un mois que nous avons demandé au syndic de nous transmettre des documents se rapportant à sa gestion. Ce dernier ne nous les a toujours pas transmis. Peut-on lui imputer des pénalités ?
Info 2019-39 Je suis copropriétaire d'un appartement que je loue. Je n'ai pas toujours la possibilité de me déplacer aux Assemblées Générales (AG). Le syndic m'a indiqué que je pourrais bientôt y assister en visioconférence. Qu'en est-il ?

Urbanisme

Info 2019-21 Je vais déposer une demande de permis de construire pour la construction de ma maison. La construction ne débutera pas immédiatement. Cette autorisation sera valable combien de temps ?
Info 2019-30 Mon voisin vient de construire un mur en limite de propriété. Ce mur empiète sur mon jardin de quelques centimètres. Puis-je lui demander de le démolir ?
Info 2019-31 Je vais faire construire ma maison par un constructeur. Ce dernier m'indique qu'il n'y a pas d'obligation d'installer un conduit de fumée dès lors que la maison est chauffée à l'électricité. Qu'en est-il ?

Fiscalité

Info 2019-14 Je souhaite remplacer mes volets et fenêtres ainsi que ma porte d'entrée au cours de l'année 2019. Pourrai-je bénéficier d'un crédit d'impôt sur ces travaux ?
Info 2019-19 Je vais investir dans un logement ancien à rénover à Quimper. J'ai entendu parler du dispositif "Denormandie". Qu'en est-il ?
Info 2019-20 Je suis propriétaire d'un bien en indivision avec mon frère. Celui-ci occupe le logement et me verse en contrepartie une indemnité. Qui doit payer la taxe d'habitation ?
Info 2019-35 Je vais procéder à la dépose de ma cuve à fioul. Pourrais-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour ces travaux ? Selon quelles modalités ?

Divers

Info 2019-06 Je suis salarié et je souhaite souscrire un prêt pour l'acquisition d'une maison. J'ai entendu parlé de l'assurance perte d'emploi. Qu'est-ce que c'est ?
Info 2019-25 Je suis propriétaire d'une maison. Mon voisin a entreposé de nombreux encombrants dans son jardin qui sont visibles depuis ma propriété. Puis-je lui demander de les retirer ?
Info 2019-27 Je vais acheter une maison dans le Finistère et je souhaite savoir si je peux retrouver le prix de biens similaires bendus dans le secteur ?

 

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