La veille juridique habitat indigne
| Juillet 2013 | Jurisprudence/Péril/Notification de l'arrêté/Violation de domicile | Un arrêt du Conseil d’Etat relatif à une procédure de péril non imminent sur la commune de Brest a été rendu en date du 24 mai 2013. |
| Octobre 2013 | Habitation sous comble ou en sous-sol/Article L.1331-22 du Code de la Santé Publique | Une réponse ministérielle et le Guide du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne relatif aux locaux impropres à l’habitation, apportent des précisions quant à la définition des logements sous comble ou en sous-sol. |
| Janvier 2014 | Jurisprudence/Péril imminent/Pouvoirs de police générale du maire/Démolition de l'immeuble | Dans un arrêt du Conseil d’Etat rendu en date du 6 novembre 2013, la Juridiction Suprême vient préciser le fondement sur lequel un maire peut demander la destruction d’un immeuble en situation de péril particulièrement grave et imminent. |
| Janvier 2014 | Habitat impropre à l'habitation/Logement insalubre/Condamnation pénale d'un marchand de sommeil | Le Conseil d’Etat a rendu le 13 Décembre 2013 un arrêt condamnant une commune à indemniser le préjudice lié à la dégradation d’un immeuble dont la réfection avait été retardée du fait de l’illégalité d’une procédure de péril. |
| Janvier 2014 | Arrêté de péril illégal/Condamnation d'une commune | Le Conseil d’Etat a rendu le 13 Décembre 2013 un arrêt condamnant une commune à indemniser le préjudice lié à la dégradation d’un immeuble dont la réfection avait été retardée du fait de l’illégalité d’une procédure de péril. |
| Janvier 2014 | Habitat impropre à l'habitation/Surface minimale des pièces | Le Conseil d’Etat a rendu le 12 Décembre 2013 une décision dans laquelle il affirme que le seul fait qu’un local ne respecte pas la règle de la surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental ne le rend pas pour autant impropre par nature à l’habitation au sens de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique (CSP). |
| Février 2014 | Décret décence/Permis de construire | Le maire peut-il apprécier la légalité d’un permis de construire au regard du décret décence du 30 janvier 2002 ? |
| Juillet 2014 | Décence/Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent/Indemnisation du locataire/Absence de mise en demeure préalable | En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent, l’indemnisation du locataire pour les troubles de jouissance qui en résultent n’est pas subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur. |
| Juillet 2014 | Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent/Fourniture d'un appareil de chauffage | Le bailleur doit fournir les appareils de chauffage. Le fait que le logement soit pourvu d'une alimentation en électricité ou en gaz de ville destinée à les recevoir est insuffisant. |
| Janvier 2016 | Jurisprudence/Logements insalubres devenus vacants | La loi de modernisation de notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016) précise les règles applicables lorsqu'un logement devient vacant postérieurement à la prise d'un arrêté d'insalubrité remédiable prescrivant la réalisation de travaux au propriétaire. |
| Juin 2016 | Décence/Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent/Indemnisation du locataire/Absence de mise en demeure préalable | En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent, l’indemnisation du locataire pour les troubles de jouissance qui en résultent est subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur. |
| Novembre 2016 | Jurisprudence / Opposabilité d’un arrêté d’insalubrité à l’acquéreur / Suspension des loyers | La notification d’un arrêté d’insalubrité au propriétaire suffit pour que ses effets soient opposables à l’acquéreur de l’immeuble, même si ce dernier n’a pas été informé de son existence. |
| Janvier 2017 | Textes officiels / Autorisation préalable de mise en location / Déclaration de mise en location | Pour lutter contre l’habitat indigne, un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) compétent en matière d’habitat, ou à défaut le conseil municipal, pourra instaurer un régime d’autorisation préalable de mise en location ou de déclaration de mise en location. |
| Janvier 2017 | Jurisprudence / Mise en location d’un local impropre à l’habitation / Sanctions | Le bailleur d’une cave louée à usage d’habitation doit reloger le locataire, et l’indemniser pour le trouble de jouissance subi. |
| Janvier 2017 | Textes officiels / Création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant / Autorisation préalable | Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a instauré un dispositif d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La publication de l’arrêté du 8 décembre 2016 permet l’entrée en vigueur du dispositif. |
| Juin 2019 |
Jurisprudence / Logement locatif frappé d’une interdiction d’habiter / Destinataires de la proposition d’hébergement ou de relogement |
En présence d’un arrêté d’insalubrité ou de péril portant interdiction d’habiter, le bailleur doit adresser sa proposition d’hébergement ou de relogement à chacun des époux cotitulaires du bail. |
| Juin 2019 |
Réponse ministérielle / Nécessité d’une démolition immédiate / Mise en œuvre du pouvoir de police générale du maire |
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement de ses pouvoirs de police générale. |
| Juin 2019 |
Jurisprudence / Acquisition d’un bien à usage locatif / Nullité de la vente pour impossibilité de louer |
L’acquéreur peut obtenir la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles du bien lorsqu’il a acquis un logement à usage locatif qui a ensuite été frappé d’une interdiction de mise en location. |
| Juillet 2019 |
Jurisprudence / Annulation d’un arrêté de péril après réalisation des travaux d’office / Impossibilité de recouvrer les frais engagés |
Une commune (ou un EPCI en cas de transfert de compétence) qui fait procéder aux travaux d’office en exécution d’un arrêté de péril ne peut en obtenir le remboursement auprès du propriétaire si l’arrêté est ensuite annulé. |
| Juillet 2019 |
Réponse ministérielle / Mise en œuvre par les collectivités locales de leurs compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne / Accompagnement financier |
Par une réponse ministérielle en date du 13 juin 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle les dispositifs qui existent pour accompagner financièrement les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne. |
| Juillet 2019 |
Jurisprudence du Conseil Constitutionnel/ Visite des logements par les agents municipaux assermentés/ Nécessité d’une autorisation judiciaire |
L’article L651-6 du Code de la Construction et de l’Habitation autorise les agents assermentés municipaux à pénétrer dans les logements sans l’accord de l’occupant et sans autorisation judiciaire. Cette disposition est contraire à la Constitution. |
Publication de l'ANIL
Le réseau ANIL/ADIL est engagé dans la lutte contre l'habitat dégradé. Cette notion recouvre des situations variées : logement non décent, en infraction avec le règlement sanitaire départemental, insalubre, impropre à l'habitation ou en péril...Chacune de ces qualifications implique la mobilisation d'acteurs différents, pour la mise en oeuvre de procédures spécifiques.
Parmi ses publicvations, l'ANIL édite un dépliant ayant pour objet de renseigner les locataires confrontés à ces problématiques d'habitat dégradé. Il s'agit de les aider à qualifier leur situation pour une orientation vers les acteurs appropriés, et de les informer sur les protections qui découlent de ces procédures.
Pour en prendre connaissance...