Qualité de l'habitat
(Equipement)

Il n'y a pas de hauteur sous plafond obligatoire.
Deux minima sont imposés par l'article R. 111-2 du CCH (par habitant : 14 m2 en surface, 33m3 en volume.
La hauteur sous plafond se détermine par surface : 33 m3 / 14 m2 = 2,357 m sous plafond 33 m3/17 m2 = 1,94 m sous plafond) mais dès changement d'un paramètre, la hauteur sous plafond varie.
L'obligation des 2,20 m sous plafond n'existe qu'en matière locative.