Location HLM : supplément de loyer de solidarité - plafonnement
N ° 2009-12 / A jour au 31 juillet 2009
Décret du 29.7.09 : JO du 31.7.09
Analyse juridique relative au Supplément de loyer solidaritéLe montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsqu'il excède, (cumulé avec le loyer principal) par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (loi du 25.3.09 : art. 62).
Le plafond à prendre en compte est le plafond de loyers fixé pour le dispositif d'aide à l'investissment locatif privé dit "Scellier". Les zones géographiques sont définies par arrêté (CGI : art. 199 septvicies X / arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).
Le montant de ce plafond est le suivant :
- zone A : 21,65 €
- zone B1 : 15,05 €
- zone B2 : 12,31 €
- zone C : 9,02 €
Le plafond est calculé par m² de surface habitable (CCH : R. 111-2) pour rester en cohérence avec le calcul du SLS (supplément de loyer de solidarité). La surface fiscale (surface habitable + la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m²) n'a pas été retenue.
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers (loi du 6.7.89 : art. 17).
Ce nouveau plafonnement s'applique rétroactivement à compter du 1er juin 2009.
Attention, ce plafonnement vient s'ajouter au plafonnement existant (25 % ou 35 % dans un PLH, des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer).