CE : 7.5.14
Question N° 356328

Est en principe exonérée d’imposition sur les plus-values immobilières, la cession d’un immeuble constituant la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Si tel n’est pas le cas, l’opération est alors taxable dans les conditions de droit commun, au même titre qu’une résidence secondaire. L’administration fiscale considère toutefois que le vendeur peut bénéficier d’une telle exonération lorsqu’il connait des difficultés pour vendre son bien, et ce, dès lors que la cession intervient dans un délai normal de vente. Sur ce point, l’administration fiscale considère que dans un contexte économique normal, le délai normal de vente maximal est d’un an. Dans la présente décision, le Conseil d’État estime qu’un délai de vente de 22 mois n’est pas un délai anormalement long dans la mesure où le vendeur a accompli les diligences nécessaires et compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et règlementaire local.