Cass. Civ II : 13.5.15
N° de pourvoi : 14-18859

Un bailleur fait exécuter une expulsion cinq ans après la délivrance du commandement de quitter les lieux aux occupants. Un procès-verbal d’expulsion est dressé mais les locataires décident de saisir le juge de l’exécution aux fins d’obtenir sa nullité et de réintégrer les lieux.
La Cour de cassation rejette leur demande et considère la procédure d’expulsion régulière dans la mesure où il n’existe pas de délai légal entre le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal d’expulsion.