Cass. Civ. I : 3.4.07

Même s'il ne fait qu'authentifier un prêt sur lequel les parties se sont déjà engagées par acte sous seing privé, le notaire reste soumis à un devoir de conseil quant aux implications de l'acte. La Cour de cassation retient ici la responsabilité du professionnel pour ne pas avoir vérifié que le prêt souscrit par ses clients et destiné au rachat du prêt immobilier initialement souscrit par les emprunteurs était d'un montant suffisant pour désintéresser la banque initiale.