CE : 27.3.15
Question N° : 374460

La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par les dispositions de l'article 324 M de l'annexe III au CGI. En l’espèce, un contribuable se prévalait des dispositions de la loi dite « loi Carrez » (loi du 18.12.96) applicable uniquement en matière de vente d’un lot de copropriété, pour lesquelles la superficie de son logement était inférieure à celle calculée par les services fiscaux (143 841 m² au lieu de 176 m²). En conséquence, il demandait la réduction de la surface retenue en vue de son imposition à la taxe foncière. Le Conseil d’État a approuvé la décision des premiers juges qui l’avaient débouté en retenant que les dispositions de l’article 324 M de l’annexe III du CGI étaient indépendantes de celles de la loi précitée. Ainsi, la superficie moindre relevée conformément à cette loi était sans incidence sur l’application de la loi fiscale. Une telle solution avait déjà été adoptée par la Cour administrative d’appel de Paris (27.2.04) mais il s’agit là d’une solution inédite pour le Conseil d’État.