CE : 8.10.20
N° 431100

Dans le cas où une personne, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au parc locatif social, ne reçoit pas une proposition de logement adaptée à sa situation, dans un délai fixé par le représentant de l'État dans le département, le demandeur peut saisir la commission de médiation. Cette dernière peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur est logé dans des locaux suroccupés, indécents, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap (CASF : L.114) ou s’il a à charge au moins une personne présentant un tel handicap.
La commission peut refuser de considérer prioritaire et urgente une demande si le demandeur dispose déjà d’un logement adapté à ses besoins. Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de cette situation : il y a lieu de prendre en compte les caractéristiques du logement, sa localisation et le montant du loyer, ainsi que la présence d’occupants (en situation de handicap), susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.