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• Expert 19.04.2022 | Analyses juridiques | Score : 1

  Réquisition des logements vacants avec attributaire

  Logement des personnes défavorisées > Dalo

  N° 2012-19 / À jour au 19 avril 2022 Loi du 29.7.98 : art. 52 / décrets n° 99-340 et n° 99-341 du 29.4.99 : JO du 5.5.99 / décret n° 2006-1652 du 21.12.06 / CCH : L.642-1 à L.642-28 et R.641-1 à R.641

• Expert 23.05.2017 | Analyses juridiques | Score : 1

  Résidences hôtelières à vocation sociale : élargissement à de nouveaux publics et mesures de simplification

  Logement des personnes défavorisées > Hébergement et autres statuts | Logement des personnes défavorisées > Dalo

  N° 2017-15 / À jour au 23 mai 2017 Décret n° 2017-920 du 9.5.17 : JO du 10.5.17 Les Résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) permettent de développer et de diversifier les solutions d’hébergeme

• Expert 13.03.2014 | Analyses juridiques | Score : 1

  Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO

  Logement des personnes défavorisées > Dalo

  N° 2013-08 / A jour au 13 mars 2014 Instruction du 26.10.12 Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir, même s’il existe quelques exceptions à cette trêve hivernale (

• Expert 31.03.2011 | Analyses juridiques | Score : 1

  Logements sociaux / procédure d’attribution et DALO

  Location > Logement social | Logement des personnes défavorisées > Dalo

  N° 2011-04 / A jour au 31 mars 2011 Décret du 15.2.11 : JO du 16.2.11 / Arrêté du 10.3.11 : JO du 18.3.11 / Arrêté du 10.3.11 : JO du 20.3.11 Le décret du 15 février 2011 renforce la transparence de l

• Expert 28.10.2010 | Analyses juridiques | Score : 1

  DALO / modification de délais

  Logement des personnes défavorisées > Dalo

  N° 2010-28 / A jour au 28 octobre 2010 Décret du 27.10.10 : JO du 28.10.10 Pour la mise en œuvre du droit au logement opposable, le décret du 27 octobre 2010 dont l’entrée en vigueur est immédiate, mo

• Expert 02.12.2008 | Analyses juridiques | Score : 1

  DALO : recours contentieux devant la juridiction administrative (analyse de l'ensemble du dispositif)

  Logement des personnes défavorisées > Dalo

  N° 2008-38 / A jour au 2 décembre 2008 Toute personne dont la demande de logement ou d’hébergement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offr