Analyses juridiques
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Expert 18.05.2017 | Analyses juridiques
Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
Urbanisme > Autorisations d'urbanisme | Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme | Urbanisme > Taxes et participations
N° 2016-25 / À jour au 18 mai 2017 Loi n° 2016-925 du 7.7.16 : JO du 8.7.16 / décret n° 2016-1738 du 14.12.16 : JO du 16.12.16 / décrets n° 2017-252 et n° 2017-254 du 27.2.17 : JO du 28.2.17 / décret
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Expert 25.03.2010 | Analyses juridiques
Urbanisme / PLU et PLH
Urbanisme > Taxes et participations
N° 2010-12 / A jour au 25 mars 2010 Décret du 22.3.10 : JO du 24.3.10 La loi du 25 mars 2009 dite « MLLE » (JO du 27.3.09) est intervenue pour favoriser la production de logements et à lutter contre l
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